Vertaling van "national defence had announced " (Engels → Frans) :

Furthermore, on multiple occasions the Minister of National Defence publicly announced the steps to be undertaken as regards the planned privatisation of ENVC (30).
Par ailleurs, le ministre de la défense nationale a annoncé publiquement à de nombreuses reprises les démarches qui devaient être entreprises en ce qui concerne la privatisation planifiée d'ENVC (30).

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

22. Notes that while the growing importance of dual-use technologies offers benefits in terms of synergies between the defence sector and commercial production, it also makes it dependent on civilian supply chains, which often base their production outside Europe; requests information from the Commission and the EDA on the possible risks of growing internationalisation and the possible effects that changes in ownership in the defence sector may have on the security of supply and also the heightened risks for European and national security, including to the EU's digital infrastructure; calls on the Commission to inform Parliament in due time on the status of the Green Paper on the control of defence and sensitive security industrial assets which it had announced for the end of 2014, and requests information on the outcome of the announced stakeholder consultations;
22. remarque que si l'importance croissante des technologies à double usage présente des avantages en termes de synergies entre le secteur de la défense et la production commerciale, elle implique aussi sa dépendance vis-à-vis de chaînes d'approvisionnement civiles, dont la production se situe souvent hors d'Europe; demande à la Commission et à l'Agence européenne de défense de l'informer sur les risques potentiels d'une internationalisation croissante ainsi que sur les effets potentiels que des changements de propriété dans le secteur de la défense peuvent avoir pour la sécurité de l'approvisionnement au sein de l'Union et sur les risques accrus pour la sécurité européenne et nationale, notamment pour l'infrastructure numérique de l'Union européenne; invite la Commission à informer en temps voulu le Parlement de l'état d'avancement du livre vert sur le contrôle des actifs industriels sensibles pour la défense et la sécurité qu'elle avait annoncé pour la fin de 2014 et demande à être informé des résultats des consultations annoncées des parties prenantes;

Finally, as regards the 2011 DGTF loan, the Commission observes that, as in the case of the 2010 DGTF loan, there is strictly speaking no collateralisation but merely a promise by ENVC to use the revenues resulting from a given framework-contract with the Ministry of National Defence to repay the loan, which moreover had to be confirmed by the Administration Board of ENVC and approved by the Ministry of National Defence.
Enfin, en ce qui concerne le prêt de la DGTF de 2011, la Commission observe qu'à l'instar du prêt de la DGTF de 2010, aucune garantie à proprement parler n'a été donnée, mais uniquement une promesse, de la part d'ENVC, d'utiliser les recettes tirées d'un certain contrat-cadre avec le ministère de la défense nationale pour le rembourser, qui restait par ailleurs à confirmer par le conseil d'administration d'ENVC et à approuver par le ministère de la défense nationale.

8. Reminds the EU Member States, the VP/HR, the European Commission and the European Defence Agency that more than two decades after the Cold War and after having had the benefit of relatively high national defence budgets, the EU Member States were not able to fulfil the Helsinki Headline Goals and other joint military capability development objectives;
8. rappelle aux États membres de l'Union, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante, à la Commission européenne et à l'Agence européenne de défense que plus de deux décennies après la guerre froide et après avoir bénéficié de budgets nationaux de défense relativement élevés, les États membres de l'Union n'ont pas réussi à atteindre l'objectif global d'Helsinki ni les autres objectifs de développement des capacités militaires conjointes;

92. Welcomes the Commission’s industrial policy communication of 10 October 2012 entitled ‘A Stronger European Industry for Growth and Economic Recovery’, which acknowledges that the defence sector suffers from a strongly national dimension and announces the development of a comprehensive strategy for supporting the competitiveness of the defence industry;
92. se félicite de la communication de la Commission sur la politique industrielle du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique», qui reconnaît que la dimension nationale du secteur de la défense est encore très marquée et annonce le développement d'une stratégie complète de soutien à la compétitivité de l'industrie de la défense;

90. Welcomes the Commission’s industrial policy communication of 10 October 2012 entitled ‘A Stronger European Industry for Growth and Economic Recovery’, which acknowledges that the defence sector suffers from a strongly national dimension and announces the development of a comprehensive strategy for supporting the competitiveness of the defence industry;
90. se félicite de la communication de la Commission sur la politique industrielle du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique", qui reconnaît que la dimension nationale du secteur de la défense est encore très marquée et annonce le développement d'une stratégie complète de soutien à la compétitivité de l'industrie de la défense;

There has been some criticism: reforms announced by the Karzai Government itself have been delayed; even though a commission has been appointed to draw up the new Constitution, it is being obstructed by religious issues, by minorities, whereas it needs to go ahead, especially with a specific acknowledgement of women’s rights too; security is still a serious problem; there is no judicial system and there is no national defence force; an operative police force is still lacking.
Certaines critiques ont été émises : les réformes annoncées par le gouvernement Karzai lui-même sont en retard ; une commission a bien été nommée pour l'élaboration de la nouvelle constitution, mais celle-ci est bloquée par des questions religieuses, par les minorités, alors qu'au contraire il faudrait avancer, surtout en matière de reconnaissance spécifique des droits des femmes ; la sécurité reste encore un problème grave ; il n'y a pas de système judiciaire ; il n'y a pas d'armée nationale ; il n'y a pas encore de police opérationnelle.

The transposing legislation had provided for the exceptions included in Article 3(2) of the Directive in respect of the confidentiality of national defence, public security, commercial and industrial confidentiality and the confidentiality of personal data.
La législation de transposition reprend les dérogations visées à l'article 3, par. 2 de la directive en ce qui concerne la confidentialité liée à la défense nationale, à la sécurité publique ainsi que le secret commercial et industriel et la confidentialité des données personnelles.

- An incomplete internal market: as far as defence markets are concerned, fragmentation remains the rule, as a result of incompatible national requirements, and the Action Plan that had been proposed by the Commission in 1997 as part of the Communication on 'implementing a European strategy on defence-related industries' [51] has not seen any concrete follow-up, primarily as a result of a lack of commitment by Member States.
- un marché intérieur inachevé: sur les marchés de la défense, la fragmentation demeure la règle, par suite d'exigences nationales incompatibles, et le plan d'action proposé par la Commission en 1997 dans la communication "Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense" [51] n'a pas connu de suivi concret, essentiellement du fait du manque d'engagement des États membres.