Traduction de «national defence cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

Centre for National Defence Studies | Higher Centre for National Defence Studies | Spanish Centre for National Defence Studies
Centre supérieur d'études de défense nationale

Secretary-General for Defence and National Security | Secretary-General for National Defence | SGDN [Abbr.]
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale | secrétaire général de la défense nationale | SGDN [Abbr.]

General Secretariat for Defence and National Security | General Secretariat for National Defence | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]
secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | Secrétariat général de la défense nationale | SGDN [Abbr.] | SGDSN [Abbr.]

64. Recalls that Member States urgently need to improve the transparency and increase the openness of their defence markets, while stressing the specific nature of defence procurement and pointing out that it affects vital national security interests and cannot therefore be placed on the same footing as other sectors; calls on the Member States and the Commission to make sure that the 2009 directives on defence procurement and transfers are correctly and coherently applied, in particular with regard to any exemptions from EU rules under Article 346 TFEU, in order to strengthen the single market by reducing the complexity of procurement rules in the defence sector where appropriate;
64. rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense, en soulignant la spécificité des marchés de défense, qui, touchant aux intérêts essentiels de sécurité des États, ne peuvent pas être considérés comme des marchés comme les autres; appelle les États membres et la Commission à s'assurer que les directives de 2009 sur les marchés publics de la défense et les transferts sont appliquées de manière appropriée et cohérente, en particulier concernant les exceptions aux règles de l'Union au titre de l'article 346 du traité FUE, en vue de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie;

10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid basing their national criminal proceedings on such legal grounds, which enable and lead to the termination of criminal proceedings by invoking clauses of the statute of limitations and lead to impunity, and to respect the principle of international customary law, which recognises that the statute of limitations cannot and should not be applied to cases of serious human rights violations;
10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes dans l'ensemble de l'Union; invite les États membres à éviter de baser leurs procédures pénales nationales sur des motifs juridiques autorisant et provoquant l'interruption des procédures pour cause de prescription et donnant lieu à l'impunité et à respecter le principe du droit coutumier international selon lequel la prescription ne peut et ne doit être appliquée dans des cas de violations graves des droits de l'homme;

At a time of crisis, the appointment of a new Commission is being held up, Parliament lacks the powers to resolve the budget, the national parliaments cannot, in the meantime, issue yellow or red cards and we are not making use of new powers to combat epidemics, energy crises, terrorism and organised crime or the new principles in civil defence and humanitarian aid.
En temps de crise, la nomination d’une nouvelle Commission est suspendue, le Parlement ne dispose pas des pouvoirs pour décider du budget, les parlements nationaux ne peuvent, entre-temps, délivrer des cartons jaunes ou rouges et nous n’utilisons pas les nouvelles compétences pour combattre les épidémies, les crises énergétiques, le terrorisme et la criminalité organisée ou les nouveaux principes de la défense civile et de l’aide humanitaire.

We therefore call on the Member States of the EU to increase efforts to spend their national defence budgets more wisely, more efficiently, and in a more European manner, which they cannot properly do separately.
Nous demandons donc aux États membres de l’UE de renforcer leurs efforts pour utiliser leurs budgets nationaux de défense d’une façon plus sage, plus efficace et plus européenne. Ils n’y arriveront pas séparément.