Traduction de «national court therefore asks whether » (Anglais → Français) :

The national court therefore asks whether the French system of penalties is compatible with EU law, in particular with Directive 2008/48 , which provides, inter alia, that the penalties applicable to infringements of the national provisions relating to the pre-contractual assessment of a borrower’s creditworthiness must be effective, proportionate and dissuasive.
Le tribunal se demande donc si le régime de sanction français est compatible avec le droit de l’Union, en particulier avec la directive 2008/48 qui prévoit, entre autres, que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales en matière de vérification précontractuelle de la solvabilité de l’emprunteur doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

To that effect, the national court may ask the Commission whether it has initiated proceedings regarding the same agreement and, if so, about the progress of proceedings and the likelihood of a decision in the case.
À cet effet, la juridiction nationale peut demander à la Commission si elle a ouvert une procédure à l’égard des mêmes accords et, le cas échéant, où en est la procédure et si une décision est probable dans l’affaire considérée.

giving an opinion: the national court may ask the Commission for its opinion on economic, factual and legal matters, without prejudice, of course, to the possibility or the obligation for the national court to ask the Court of Justice for a preliminary ruling regarding the interpretation or validity of EU law in accordance with Article 267 TFEU (ex-Article 234 TFEU).
la formulation d’un avis. La juridiction nationale peut solliciter l’avis de la Commission sur des questions économiques, factuelles et juridiques, bien entendu sans préjudice de la possibilité ou de l’obligation de cette juridiction de saisir la Cour de justice d’une demande préjudicielle concernant l’interprétation ou la validité du droit de l’UE en application de l’article 267 TFUE (ex-article 234 du traité CE).

In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).
À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).

Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).
Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).

The jurisdiction of the Court to give a preliminary ruling on the interpretation or validity of EU law is exercised exclusively on the initiative of the national courts and tribunals, whether or not the parties to the main proceedings have expressed the wish that a question be referred to the Court.
La compétence de la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union s'exerce à l'initiative exclusive des juridictions nationales, que les parties au litige au principal aient ou non exprimé le souhait d'une saisine de la Cour.

The national court also asked whether the deposit of waste in a disused mine necessarily constitutes a disposal operation for the purposes of the Community directive on waste, or whether such deposits must be assessed on a case-by-case basis and, if so, what criteria should be used to make the assessment.
La juridiction de renvoi demande également si le dépôt de déchets dans une mine désaffectée constitue nécessairement une opération d'élimination des déchets au sens de la directive communautaire relative aux déchets, ou bien si un tel dépôt doit au contraire faire l'objet d'une appréciation au cas par cas et sur quels critères devrait être effectuée cette appréciation.

By its fifth question, the national court essentially asks whether, when assessing whether the burden of social security contributions borne by a worker who has transferred his residence from one Member State to another in order to take up employment there is heavier than that borne by a worker who has continued to reside in the same Member State, account must be taken only of income arising from employment or also of other income, such as income arising from real property.
Par sa cinquième question, le juge national demande en substance si, pour apprécier si la charge des cotisations d'assurances sociales supportée par un travailleur ayant transféré sa résidence d'un État membre dans un autre pour y exercer une activité salariée est plus lourde que celle supportée par un travailleur ayant gardé sa résidence dans le même État membre, doivent être pris en considération les seuls revenus provenant d'une activité de travail salarié ou également d'autres revenus, tels ceux provenant d'immeubles.

By that question, the national court essentially asks whether Article 30 of the Treaty precludes national legislation which makes the first registration in national territory of aircraft previously registered in another Member State conditional upon compliance with stricter noise standards than those laid down by the Directive, while exempting from those standards aircraft which obtained registration in national territory before the Directive was implemented.
Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 30 du traité s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la première immatriculation sur le territoire national d'avions préalablement immatriculés dans un autre État membre au respect de normes sonores plus sévères que celles prévues par la directive, tout en en exemptant les avions qui ont obtenu l'immatriculation sur ledit territoire avant la mise en application de cette directive.

In its first question, the national court essentially asks whether the effect of the rule on equal treatment set out in Article 4 of Protocol No 3 is to prohibit the deportation from Jersey of nationals of a Member State other than the United Kingdom, since British citizens, including those who are not Channel Islanders within the meaning of Article 6 of Protocol No 3, are not liable to be deported from Jersey.
Par sa première question, le juge de renvoi demande en substance si la règle d'égalité de traitement énoncée à l'article 4 du protocole n° 3 a pour effet d'interdire l'expulsion de Jersey des ressortissants d'un État membre autre que le Royaume-Uni dès lors que les citoyens britanniques, y compris ceux qui ne sont pas des ressortissants des îles anglo-normandes au sens de l'article 6 du protocole n° 3, ne sont pas susceptibles d'en être expulsés.