Vertaling van "national court essentially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national court or tribunal which referred the question to the Court | referring court
juridiction de renvoi

national court or tribunal which refers the matter to the Court
juridiction nationale qui saisit la Cour

National Court Appointed Special Advocates Association [ NCASAA | National CASA Association ]
National Court Appointed Special Advocates Association [ NCASAA | National CASA Association ]

national courts of first and second instance
tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]
Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]

National Association for Court Management [ NACM | National Association of Trial Court Administrators | National Association for Court Administration ]
National Association for Court Management [ NACM | National Association of Trial Court Administrators | National Association for Court Administration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It may also refuse to provide information to the national courts for reasons to do essentially with the need to safeguard the EU’s interests.
La Commission peut également refuser de communiquer des renseignements aux juridictions nationales pour des raisons essentiellement liées à la nécessité de préserver les intérêts de l’UE.

National courts thus have an equally essential part to play in applying the competition rules (private enforcement).
Celles-ci ont donc un rôle d'égale importance à jouer dans l'application des règles de concurrence (mise en œuvre du droit sur l'initiative de la sphère privée).

CY. whereas public accounting standards should apply in all Member States in a standardised manner and should be subject to internal and external audit mechanisms, as an essential complement to the Commission's greater powers and to greater coordination role by the European Court of Auditors and by national courts of auditors in verifying the quality of national sources used to establish debt and deficit figures;
CY. considérant que les normes de comptabilité publique devraient être appliquées dans tous les États membres sous une forme normalisée et faire l'objet de mécanismes de contrôle internes et externes, contrepartie essentielle de l'accroissement des pouvoirs de la Commission et du développement du rôle de coordination que jouent la Cour des comptes européenne et les cours des comptes nationales dans la vérification de la qualité des sources nationales utilisées pour établir les chiffres relatifs à la dette et au déficit;

The Court of Justice has identified several potential considerations: the risk of seriously undermining the financial balance of a social security system, the objective of maintaining on grounds of public health a balanced medical and hospital service open to all and the objective of maintaining treatment capacity or medical competence on national territory, essential for the public health, and even the survival of the population.
La Cour de justice a identifié plusieurs motifs susceptibles d’être pris en considération: le risque d’atteinte grave à l’équilibre financier d’un système de sécurité sociale, l’objectif de maintenir, pour des motifs de santé publique, un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous, et l’objectif de maintenir une capacité de soins ou une compétence médicale sur le territoire national, essentielles pour la santé publique, voire même pour la survie de la population.

22. Notes that the national courts play a vital role in applying Community law, and fully supports the Commission's efforts to identify supplementary training courses for national judges, legal professionals, officials and civil servants in the national administrations; underlines that this support is essential in the new Member States, especially as regards access to legal information and legal literature in all the official languages; stresses the need to support improved availability of databases in respect of national court rulings concerning Community law;
22. note que les juridictions nationales jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit communautaire et appuie sans réserve les efforts déployés par la Commission pour identifier les stages de complément de formation qui pourraient être proposés aux juges nationaux, aux praticiens du droit et aux fonctionnaires des administrations nationales; souligne que cet appui est essentiel au sein des nouveaux États membres, en particulier pour l'accès aux informations et à la littérature juridiques dans toutes les langues officielles; souligne la nécessité d'apporter son concours à une amélioration de la disponibilité des bases de données concernant les jugements des juridictions nationales relatifs au droit communautaire;

22. Notes that the national courts play a vital role in applying Community law, and fully supports the Commission’s efforts to identify supplementary training courses for national judges, legal professionals, officials and civil servants in the national administrations; underlines that this support is essential in the new Member States, especially as regards access to legal information and legal literature in all the official languages; stresses the need to support improved availability of databases in respect of national court rulings concerning Community law;
22. note que les juridictions nationales jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit communautaire et appuie sans réserve les efforts déployés par la Commission pour identifier les stages de complément de formation qui pourraient être proposés aux juges nationaux, aux praticiens du droit et aux fonctionnaires des administrations nationales; souligne que cet appui est essentiel au sein des nouveaux États membres, en particulier pour l'accès aux informations et à la littérature juridiques dans toutes les langues officielles; souligne la nécessité d'apporter son concours à une amélioration de la disponibilité des bases de données concernant les jugements des juridictions nationales relatifs au droit communautaire;

16. Supports the efforts developed by the Commission to cooperate more closely with the ECA, the national Courts of auditors, control authorities in the member states, and considers that the assisting work developed by the IAS for moving towards a single audit system at EU level is essential.
16. appuie les efforts déployés par la Commission en vue de coopérer plus étroitement avec la Cour des comptes, les Cours des comptes nationales, les autorités de contrôle dans les États membres et considère que le travail d'assistance fourni par le système d'audit interne ayant pour objectif l'adoption d'un système d'audit unique au niveau communautaire est essentiel; considère qu'il est souhaitable d'arrêter un calendrier pour l'instauration d'un système d'audit unique associant les pays candidats;

National courts have an essential part to play in applying the Community competition rules.
Les juridictions nationales remplissent une fonction essentielle dans l'application des règles communautaires de concurrence.

(7) National courts have an essential part to play in applying the Community competition rules.
(7) Les juridictions nationales remplissent une fonction essentielle dans l'application des règles communautaires de concurrence.