Traduction de «national corporate governance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Corporate Governance and Financial Investigations
Gouvernance et techniques d'enquêtes financières auprès des Premières nations

corporate governance of information technology | corporate governance of IT | IT governance
gouvernance des technologies de l'information par l'entreprise | gouvernance informatique

government corporation | government-owned corporation | public corporation | public enterprise
organisme paragouvernemental

code on corporate governance | corporate governance code
code de gouvernance d’entreprise

government enterprise [ government corporation | public corporation | government business enterprise | government-owned enterprise | publicly-owned corporation | publicly-owned company ]
entreprise publique

implement corporate governance
mettre en œuvre la gouvernance d’entreprise

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

corporate governance
gouvernement d'entreprise [ gouvernance d'entreprise ]

determine government interests | determine national interests | define national interests | represent national interests
représenter des intérêts nationaux

national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor
inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Differences in national corporate governance arrangements may create uncertainty and costs for both issuers and investors, which need to be addressed to promote an efficient integration of EU capital markets.
Pour les émetteurs et les investisseurs, les divergences dans les règles nationales de gouvernement d'entreprise sont de nature à créer des incertitudes et des coûts supplémentaires: ces problèmes doivent être résolus pour favoriser l'intégration efficace des marchés de capitaux de l'UE.

45. Believes that the ‘comply-or-explain’ system is a useful tool in corporate governance; is in favour of compulsory adherence to a national corporate governance code or a Code of Conduct chosen by the company; considers that any deviation from the Code of Conduct should be explained in a meaningful way and that, in addition to this explanation, the alternative corporate governance measure taken should be described and explained;
45. estime que l'approche «appliquer ou expliquer» constitue un instrument utile de gouvernance d'entreprise; se déclare favorable à une adhésion obligatoire à un code national de gouvernance d'entreprise ou à un code de conduite choisi par la société; estime que tout écart par rapport au code de conduite devrait faire l'objet d'explications satisfaisantes et qu'en plus de ces explications, la solution de remplacement adoptée en matière de gouvernance d'entreprise devrait être décrite et expliquée;

44. Believes that the ‘comply-or-explain’ system is a useful tool in corporate governance; is in favour of compulsory adherence to a national corporate governance code or a Code of Conduct chosen by the company; considers that any deviation from the Code of Conduct should be explained in a meaningful way and that, in addition to this explanation, the alternative corporate governance measure taken should be described and explained;
44. estime que l'approche "appliquer ou expliquer" constitue un instrument utile de gouvernance d'entreprise; se déclare favorable à une adhésion obligatoire à un code national de gouvernance d'entreprise ou à un code de conduite choisi par la société; estime que tout écart par rapport au code de conduite devrait faire l'objet d'explications satisfaisantes et qu'en plus de ces explications, la solution de remplacement adoptée en matière de gouvernance d'entreprise devrait être décrite et expliquée;

where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so.
lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons.

(b)where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so.
b)lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons.

29. Considers it necessary, in order to bolster investor confidence, for all management companies established as joint stock companies and all distribution companies listed on a stock exchange to be subject to the national corporate governance regulations applicable in their country of registration as well as the provisions of Community law on corporate governance;
29. estime que, dans le souci de renforcer la confiance des investisseurs, il faut assujettir aussi bien l'ensemble des sociétés de gestion constituées juridiquement sous la forme de sociétés de capitaux que toutes les sociétés de commercialisation cotées en bourse aux règles nationales de gouvernement d'entreprise, en vigueur dans l'État d'enregistrement et aux dispositions du droit communautaire réglementant le gouvernement d'entreprise;

29. Considers it necessary, in order to bolster investor confidence, for all management companies established as joint stock companies and all distribution companies listed on a stock exchange to be subject to the national corporate governance regulations of their countries of registration and the provisions of Community law on corporate governance;
29. estime que, dans le souci de renforcer la confiance des investisseurs, il convient d'assujettir aussi bien l'ensemble des sociétés de gestion constituées juridiquement sous la forme de sociétés de capitaux que toutes les sociétés de commercialisation cotées en Bourse aux règles nationales de gouvernance des entreprises, en vigueur dans l'État de domiciliation, et aux dispositions du droit communautaire réglementant cette matière;

The above implies that Member States may, for example, require an additional auditor's report to the supervisory board or prescribe other reporting and audit requirements based on national corporate governance rules.
Cela signifie que les États membres peuvent, par exemple, exiger un rapport de contrôle supplémentaire à l'intention de l'organisme de contrôle ou fixer d'autres exigences en matière de rapports ou de contrôles, sur la base des dispositions nationales relatives au gouvernement d'entreprise.

The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.
La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.