Vertaling van "national comsec information memorandum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

5. The Board, the competent authorities and the national resolution authorities may draw up memorandum of understanding with a procedure concerning the exchange of information.
5. Le CRU, les autorités compétentes et les autorités nationales de résolution peuvent établir un protocole d’accord avec une procédure concernant l’échange d’informations.

1a. The register shall contain the minimum information to clearly identify the company and its beneficial owner, namely the name, number, legal form and status of the entity, proof of incorporation, address of the registered office (and of the principal place of business if different from the registered office), the basic regulatory powers (such as those contained in the Memorandum and Articles of Association), the list of directors (including their nationality and date of birth) and shareholder/beneficial owner information, such as the names, dates of birth, nationality or jurisdiction of incorporation, contact details, number of shares, categories of shares (including the nature of the associated voting rights) and proportion of shareholding or control, if applicable.
1 bis. Le registre comporte les informations minimales permettant d'identifier sans ambiguïté la société et son bénéficiaire effectif, à savoir le nom de l'entité, son numéro, sa forme juridique et son état, la preuve de sa constitution, l'adresse de son siège statutaire (et de son lieu principal d'activité, si celui-ci diffère du siège statutaire), les éléments principaux régissant son fonctionnement (par exemple, ceux contenus dans les actes constitutifs et statuts), la liste de ses administrateurs (mentionnant leur nationalité et leur date de naissance) et les informations relatives aux actionnaires/bénéficiaires, notamment leur nom, leur date de naissance, leur nationalité ou le territoire où ils sont enregistrés, leur coordonnées, le nombre d'actions qu'ils détiennent, la catégorie de celles-ci (notamment la nature des droits de vote qui y sont associés)ainsi que la proportion des actions qu'ils détiennent ou contrôlent, le cas échéant.

5. The Board, the competent authorities and the national resolution authorities may draw up memorandum of understanding with a procedure concerning the exchange of information.
5. Le CRU, les autorités compétentes et les autorités nationales de résolution peuvent établir un protocole d'accord avec une procédure concernant l'échange d'informations.

20. Invites the Ombudsman to consider concluding a Memorandum of Understanding with the EIB on the modalities of cooperation between the institutions as regards the exercise of the Ombudsman's powers to investigate complaints concerning instances of maladministration in the activities of the EIB, and takes the view that the EIB would be best placed to actively inform citizens affected by projects financed by the Bank of the possibility of complaining to the Ombudsman, including when these are third-country nationals resident outside the EU;
20. invite le médiateur à envisager de signer un mémorandum d'accord avec la Banque européenne d'investissement (BEI) sur les modalités de la coopération entre les institutions en ce qui concerne l'exercice du pouvoir du médiateur d'enquêter sur des plaintes concernant des exemples de mauvaise administration dans les activités de la BEI, et estime que la BEI serait la mieux placée pour informer activement les citoyens affectés par des projets financés par la Banque de la possibilité de déposer une plainte auprès du médiateur, y compris lorsque ceux-ci sont des ressortissants de pays tiers résidant à l'extérieur de l'Union;

20. Invites the Ombudsman to consider concluding a Memorandum of Understanding with the EIB on the modalities of the cooperation between the institutions as regards the exercise of the Ombudsman's powers to investigate complaints concerning instances of maladministration in the activities of the EIB, and takes the view that the EIB would be best placed to actively inform citizens affected by projects financed by the Bank of the possibility of complaining to the Ombudsman, including when these are third-country nationals resident outside the EU;
20. invite le médiateur à envisager de signer un mémorandum d'accord avec la BEI sur les modalités de la coopération entre les institutions en ce qui concerne l'exercice du pouvoir du médiateur d'enquêter sur des plaintes concernant des exemples de mauvaise administration dans les activités de la BEI, et estime que la BEI serait la mieux placée pour informer activement les citoyens affectés par des projets financés par la Banque de la possibilité de déposer une plainte auprès du médiateur, y compris lorsque ceux-ci sont des ressortissants de pays tiers résidant à l'extérieur de l'UE;