Traduction de «national competition rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

competition rule | rule on competition
règle de concurrence

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

competition rules [ rules of the competition ]
règlement de la compétition

Software and National Competitiveness [ Software and National Competitiveness: Human Resource Issues and Opportunities: Executive Report ]
Le logiciel et la capacité concurrentielle du Canada [ Le logiciel et la capacité concurrentielle du Canada : les ressources humaines : enjeux et possibilités : sommaire ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Working group for the implementation of competition rules
Groupe de travail Application des règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, such closed systems should always be subject to Union and national competition rules which may require that access be granted to the schemes in order to maintain effective competition in payments markets.
Néanmoins, ces systèmes fermés devraient continuer d’être soumis aux règles nationales et de l’Union en matière de concurrence, ce qui peut obliger à accorder l’accès à ces systèmes pour maintenir une concurrence effective sur les marchés de paiement.

However, such closed systems should always be subject to Union and national competition rules which may require that access be granted to the schemes in order to maintain effective competition in payments markets.
Néanmoins, ces systèmes fermés devraient continuer d'être soumis aux règles nationales et de l'Union en matière de concurrence, ce qui peut obliger à accorder l'accès à ces systèmes pour maintenir une concurrence effective sur les marchés de paiement.

The application of this Regulation should be without prejudice to the application of Union and national competition rules.
L'application du présent règlement devrait s'entendre sans préjudice de l'application des règles de concurrence de l'Union et des États membres.

Subject to any restrictions imposed in accordance with Union or national competition rules, the directors shall operate the bridge institution with a view to selling the institution, its assets, rights or liabilities, to one or more private sector purchasers when conditions are appropriate and within the period specified in paragraph
Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées en application des règles de concurrence nationales ou de l'Union, les administrateurs gèrent l'établissement-relais en vue de vendre l'établissement, ses actifs, droits ou engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé lorsque les conditions sont appropriées et dans le délai spécifié au paragraphe 5.

2. Subject to any restrictions imposed in accordance with Union or national competition rules, the management of the bridge institution shall operate the bridge institution with a view to maintaining access to critical functions and selling the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), its assets, rights or liabilities, to one or more private sector purchasers when conditions are appropriate and within the period specified in paragraph 4 of this Article or, where applicable, paragraph 6 of this Article.
2. Sous réserve d’éventuelles restrictions imposées conformément aux règles de concurrence nationales ou de l’Union, la direction de l’établissement-relais gère celui-ci en vue de maintenir l’accès aux fonctions critiques et de vendre l’établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c), ou d), ses actifs, droits ou engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé lorsque les conditions sont appropriées et au cours de la période prévue au paragraphe 4 du présent article ou, le cas échéant, au paragraphe 6 du présent article.

European and national competition rules must be applied consistently so as to ensure keen competition and an open market.
Les règles européennes et nationales en matière de concurrence doivent être appliquées de manière cohérente, afin d'assurer une concurrence acharnée et la liberté du marché.

Nevertheless, such systems should always be subject to Community and national competition rules which may require that access be granted to the schemes in order to maintain effective competition in payments markets.
Néanmoins, ces systèmes devraient continuer d'être soumis aux règles nationales et communautaires en matière de concurrence, ce qui peut obliger à accorder l'accès à ces systèmes pour maintenir une concurrence effective sur les marchés de paiement.

– consultation of and, as appropriate, referral to the competition authorities regarding any element that might point to a breach of the national competition rules or of those laid down in the EC Treaty;
- consultation et, le cas échéant, saisine des autorités compétentes en matière de concurrence pour tout point qui tendrait à révéler une infraction aux règles de concurrence nationales ou inscrites dans le traité CE;

While this is going on, national competition rules must continue to apply in full, although they must not conflict with Community rules.
Parallèlement, les règles nationales en matière de concurrence doivent continuer d’être totalement appliquées, sans toutefois entrer en conflit avec les règles communautaires.