Traduction de «national budgetary processes their medium-term » (Anglais → Français) :

numerical fiscal rules incorporating in the national budgetary processes their medium-term budgetary objective as established in Article 2a of Regulation (EC) No 1466/97.
des règles budgétaires chiffrées, qui incorporent dans les processus budgétaires nationaux l'objectif budgétaire à moyen terme institué à l'article 2 bis du règlement (CE) no 1466/97.

numerical fiscal rules incorporating in the national budgetary processes their medium-term budgetary objective as established in Article 2a of Regulation (EC) No 1466/97;
des règles budgétaires chiffrées, qui incorporent dans les processus budgétaires nationaux l'objectif budgétaire à moyen terme institué à l'article 2 bis du règlement (CE) no 1466/97;

However, in spite of the progress that has been made in several Member States to link their NAPs more strongly with national policy making processes there is still little clear evidence of the NAPs directly impacting on national budgetary processes and thus on the overall allocation of resources.
Toutefois, en dépit des progrès accomplis par plusieurs États membres pour associer plus étroitement leurs PAN aux processus d'élaboration des politiques, on trouve encore bien peu d'indications claires d'un effet direct des PAN sur les processus budgétaires nationaux, et donc sur l'attribution générale des ressources.

Subject to the conclusions of this report, a process could be launched to create the basis for a new own resource to replace an important part of national contributions in the medium term.
En fonction des conclusions de ce rapport, une procédure pourrait être lancée afin de créer la base d'une nouvelle ressource propre en remplacement d'une part importante des contributions nationales à moyen terme.

The report shall reflect, as appropriate: (a) the developments in the medium-term economic position [.]; (b) the developments in the medium-term budgetary positions, including, in particular, the record of adjustment towards the medium-term budgetary objective, the level of the primary balance and developments in primary expenditure, both current and capital, the implementation of policies in the context of the prevention and correction of excessive macroeconomic imbalances, the implementation of policies in the context of the common growth strategy of the Union, and the overall quality of public finances, in particular the effectiveness of national budgetary frameworks; (c) the developments in the medium-term government debt position [.].
Ce rapport reflète de façon appropriée: a) l’évolution de la position économique à moyen terme [...]; b) l’évolution des positions budgétaires à moyen terme, y compris, en particulier, la performance d’ajustement conduisant à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le niveau du solde primaire et l’évolution des dépenses primaires, tant actuelle qu’en capital, la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la prévention et de la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, la mise en œuvre de politiques dans le contexte de la stratégie commune de croissance de l’Union et la qualité globale des finances publiques, notamment l’efficacité des cadres budgétaires nationaux; c) l’évolution à moyen terme de la dette publique [...].

- Country-specific differences in fiscal room for manoeuvre should be considered, conditional on strong and credible national budgetary institutions and medium-term budgetary frameworks;
- la marge de manœuvre budgétaire, qui dépend de l'existence d'institutions budgétaires nationales et de cadres budgétaires à moyen terme effectifs et sûrs, devrait être considérée en fonction de la situation spécifique de chaque pays;

1. Member States shall, in the context of the European Semester, make public, preferably by 15 April but no later than 30 April each year, their national medium-term fiscal plans in accordance with their medium-term budgetary framework.
1. Les États membres, dans le contexte du semestre européen, rendent public, de préférence avant le 15 avril et au plus tard le 30 avril de chaque année, leur plan budgétaire national à moyen terme conforme à leur cadre budgétaire à moyen terme.

The Commission invites the latter two groups of countries to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure their 2015 budget complies with the SGP.
La Commission invite les deux derniers groupes de pays à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin d’assurer la conformité du budget 2015 avec le PSC.