Traduction de «national bill even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

It seems that we are of different nations, enemies even
Il semble que nous soyons de nations différentes, ennemies même

national billing
facturation nationale

National Billing System
Système national de facturation

evening out of overruns at national level
péréquation nationale des dépassements

Treasury bills in the national currency
bons du Trésor libellés en monnaie nationale

bill eligible for National Bank discount
effet admis à l'escompte par la Banque nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The former Conservative government had everything in place with the previous bill but crime was on the rage in Montreal and Toronto and so the government said once again it will do like the Liberals in the past, it will take a chance and bring in a national bill even though it knew it would isolate western Canada and certain parts.
L'ancien gouvernement conservateur avait tout mis en place avec la mesure législative antérieure, mais comme la criminalité était très forte à Montréal et à Toronto, celui-ci décida encore une fois d'agir comme les libéraux avant lui, c'est-à-dire de courir le risque d'adopter une loi nationale même s'il savait que cette mesure allait isoler l'ouest canadien et certaines autres régions.

Bill C-24 is a major step forward on the public safety front, and by giving our law enforcement officers the tools they need to protect Canada, its communities and its people, this bill makes our national effort even more effective.
Le projet de loi C-24 est une étape majeure vers la sécurité publique et en donnant à nos agents de la paix les outils dont ils ont besoin pour protéger le Canada, ses collectivités et ses habitants, ce projet de loi rend nos efforts nationaux encore plus efficaces.

I myself have done my work and asked the first nations in my riding if they were consulted with regard to Bill C-27; the answer was a resounding no. How can we expect to have a good relationship with the first nations in this country if we do not even make the effort to convene an assembly of first nations or even to have a telephone conversation with the band councils about Bill C-27?
Moi, j'ai fait mon travail et j'ai demandé aux Premières Nations de mon comté si elles ont été consultées à propos du projet de loi C-27: zéro! Comment peut-on s'attendre à avoir une bonne relation avec les Premières Nations dans ce pays, si on ne fait même pas l'effort de convoquer une assemblée de Premières Nations ou même d'avoir une conversation téléphonique avec les conseils de bande au sujet du projet de loi C-27?

The government would like the First Nations to meet the timetable set out in the bill, even though they want nothing to do with it and even though the bill fundamentally disgusts them.
On voudrait que les premières nations respectent les échéanciers prévus par ce projet de loi même s'ils n'en veulent pas et même si le projet de loi les écoeure fondamentalement.

It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.
Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.

There is no non-derogation clause in these bills even though, in the past, such clauses were included to reassure aboriginal nations about the fact that even though a bill brought about some changes, even though it included new provisions, their claims and their rights were not in jeopardy.
Il n'y a plus de clause de non-dérogation dans ces projets de loi, alors que dans les autres, dans le passé, on avait une telle clause pour rassurer les nations autochtones, que même si on avance avec un projet de loi, même s'il y a de nouvelles dispositions, on respecte leurs revendications et leurs droits.

The bill passed by the Belgian Senate on 12 December 2003 on granting the right to vote but not to stand in local elections to non-EU nationals has shown how impassioned the debate can be even though it only concerns a small minority of foreigners (110 000 people at the most).
La proposition de loi adoptée par le Sénat belge le 12 décembre 2003 relative à l’octroi du droit de vote mais non d’éligibilité aux élections communales pour les ressortissants hors UE montre combien le débat est passionné alors qu’il ne concerne qu’une petite minorité d’étrangers (tout au plus 110 000 personnes).

Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?
Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?

Even through the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?
Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?