Traduction de «national basis even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

It seems that we are of different nations, enemies even
Il semble que nous soyons de nations différentes, ennemies même

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

on a break-even basis
sur la base de l'équilibre financier

on an even-handed basis
de façon impartiale [ de façon équitable ]

Prix de l'événement touristique [ Prix national de l'événement touristique ]
Prix de l'événement touristique [ Prix national de l'événement touristique ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

evening out of overruns at national level
péréquation nationale des dépassements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This case shows that even when participating Member States have formally committed to pooling resources on a trans-national basis, this remains very difficult in practice.
Cet exemple montre que même lorsque les États membres participants se sont officiellement engagés à grouper leurs ressources sur une base transnationale, cela reste très délicat à concrétiser.

Indeed, while it is much easier to buy goods from other Member States, consumer financial services still operate largely on a national basis. Consumers find it difficult or even impossible to access or transfer certain financial products across borders.
Il est en effet beaucoup plus facile d'acheter des biens dans un autre État membre que d'y acheter ce type de services, dont la prestation est encore largement cantonnée dans des limites nationales. Les consommateurs se heurtent souvent à la difficulté, voire à l'impossibilité, d'obtenir ou de transférer certains produits financiers en dehors de leur État membre.

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

*Thirdly, the Court of Justice has held that the right to go to a State, even on a temporary basis, in order simply to receive services (a right guaranteed by Community law), involves the right to be treated on the same basis as nationals or residents of that country as regards the protection of the physical integrity of the person (see the Cowan judgment) [3].
*Troisièmement, la Cour de justice a estimé que le droit de se rendre dans un État, même à titre temporaire, en tant que simple destinataire de services (droit garanti par le droit communautaire), comporte le droit de bénéficier du même traitement que les ressortissants nationaux ou les résidents de ce pays en ce qui concerne la protection de l'intégrité physique de la personne (voir l'arrêt Cowan) [3].

For instance, regulating our securities markets is one area where we think the realities of financial markets globally mean that it makes a lot more sense to regulate financial markets on a national basis even though the jurisdiction is provincial (1040) We've talked about ways the provinces can maintain their jurisdictional authority by delegating that authority not giving it up, not surrendering it, but delegating it voluntarily to a national body with a governmental structure that they would determine.
Par exemple, pour ce qui est de la réglementation de nos marchés des valeurs mobilières, compte tenu des réalités des marchés financiers à l'échelle mondiale, il est beaucoup plus logique de réglementer ces marchés sur une base nationale, même s'il s'agit d'un champ de compétence des provinces (1040) Nous avons parlé des façons dont les provinces peuvent conserver leurs champs de compétence en déléguant certains pouvoirs, non pas en y renonçant, mais en les déléguant volontairement à un organisme national dont elles décideraient de la structure.

We gave the example of the Sucker Creek First Nation, but this is affecting all our first nations in one way or another to one degree or another on a daily basis, even as we speak right now.
J'aimerais en outre vous exposer le point de vue d'une collectivité. Nous avons cité l'exemple de la Première nation de Sucker Creek, mais ceci touche quotidiennement toutes les Premières nations d'une façon ou d'une autre, à un certain degré, en ce moment même.

And we must also think today about what is meant by the "E" in EMU (Economic and Monetary Union): national budgetary policies are still all too often designed on the basis of national interests, even though the euro puts us in a position to share risks.
Enfin, nous devons penser à ce que signifie aujourd'hui le « E » d'UEM (Union « économique» et monétaire) : les politiques budgétaires nationales sont encore trop souvent conçues sur base des intérêts nationaux, alors même que l'Euro nous place en position de partager les risques.

It addresses these because the directions of the previous administration allowed forces of an economic nature to pull this country apart and to weaken the dynamics that allowed even on a regional basis for some growth, for some wealth and, I dare say for my colleagues on the Reform side of the House, for some fiscal generation so that we could either maintain programs on a national basis or at least support and continue programs that we felt were of a need from a regional point of view.
Les orientations qu'a prises l'administration précédente ont amené des forces économiques à déchirer le pays et à affaiblir la dynamique qui favorisait, même à l'échelle régionale, une certaine croissance, une certaine richesse et, j'ose le dire pour mes collègues réformistes à la Chambre, une certaine production financière qui nous permettait de maintenir les programmes à l'échelle nationale ou d'appuyer et de maintenir au moins les programmes jugés essentiels d'un point de vue régional.

On the other hand, the ECJ has consistently regarded the imposition of national rules, even if on a non-discriminatory basis, as being subject to review under Articles 49 and 50 [19].
Par ailleurs, la Cour de justice a de tout temps considéré les règles nationales, fussent-elles non discriminatoires, comme devant être appréciées à la lumière des articles 49 et 50 du traité [19].

Have there been any discussions with you as to how this could be done on a national basis, or even on a provincial basis, so that it is more systematic, fairer to producers, and better understood by consumers that it may cost them more, et cetera?
Y a-t-il eu des discussions avec vous pour voir comment cela pourrait se faire à l'échelle nationale, ou même provinciale, de manière que ce soit plus systématique, plus juste envers les producteurs, et mieux compris par les consommateurs, que ceux-ci soient plus conscients que cela pourrait leur coût plus cher, etc.?