Vertaling van "national assembly sergei stanishev " (Engels → Frans) :

H. whereas, in his time firstly as Prime Minister and subsequently as a member of the National Assembly, Sergei Stanishev submitted two written statements to the Speaker of the National Assembly in which he consented to criminal proceedings being opened against him in accordance with Article 70(2) of the Constitution of the Republic of Bulgaria;
H. considérant que, d'abord lorsqu'il était Premier ministre puis lorsqu'il était député à l'Assemblée nationale bulgare, Sergei Stanishev a remis deux déclarations écrites au président de l'Assemblée, dans lesquelles il consentait à l'ouverture de poursuites pénales à son encontre, en application de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution bulgare;

On 3 November 2009, the then Chief Public Prosecutor of Bulgaria sent a request to the National Assembly, asking for authorisation to bring criminal proceedings against Prime Minister Stanishev.
Le 3 novembre 2009, le procureur général de Bulgarie de l'époque a adressé une demande à l'Assemblée nationale bulgare en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une procédure pénale contre le Premier ministre Stanishev.

Mr Stanishev himself immediately consented to the opening of criminal proceedings against him by submitting a written statement to the President of the National Assembly in accordance with Article 70(2) of the Bulgarian Constitution.
M. Stanishev a lui-même consenti immédiatement à l'ouverture de ces poursuites à son encontre dans une déclaration écrite qu'il a remise au président de l'Assemblée nationale en application de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution bulgare.

having regard to the draft resolution entitled ‘Rule of law in Russia: case of Sergei Magnitsky’, which was presented to the 2012 annual session of the OSCE Parliamentary Assembly, calling on national parliaments to take action to impose visa sanctions and asset freezes,
vu le projet de résolution intitulé "L'État de droit en Russie: l'affaire Sergueï Magnitsky", qui a été présenté lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans lequel il est demandé aux parlements nationaux de prendre des mesures pour imposer des sanctions en matière de visas et geler les avoirs,