Traduction de «national anti-piracy regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib
Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime

Latin American Regional Seminar on the Activities and Role of Mass Media, as well as Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and other Organizations in publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National
Séminaire régional latino-américain sur les activités et le rôle des médias, des gouvernements, des mouvements anti-apartheid et de solidarité avec les victimes de l'apartheid, et autres organisations, dans la diffusion d'informations sur les crimes commi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For the purpose of Article 29 and, where deemed necessary, for the purpose of Article 28, the competent authorities of Member States shall conclude cooperation arrangements with supervisory authorities of third countries concerning the exchange of information with supervisory authorities in third countries and the enforcement of obligations arising under this Regulation in third countries unless that third country, in accordance with a delegated act in force adopted by the Commission pursuant to Article 9 of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , is on the list of jurisdictions which have strategic deficiencies in their national anti-money laundering and countering the financing of terrorism regimes that pose significant threats to the financial system of the Union.
1. Aux fins de l’article 29 et, lorsque cela est jugé nécessaire, aux fins de l’article 28, les autorités compétentes des États membres concluent des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations avec ces dernières et l’exécution des obligations résultant du présent règlement dans des pays tiers, à moins que ledit pays tiers, conformément à l’acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , ne figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

Fishing vessels should always identify themselves upon request from aircraft or ships from Operation ATALANTA or other international or national anti-piracy operation.
Les navires de pêche devraient toujours s’identifier lorsqu’un aéronef ou un navire de l’opération Atalanta, ou d’une autre opération internationale ou nationale participant à une opération de lutte contre la piraterie, en fait la demande.

(d)the CCP is established or authorised in a third country that is not considered, by the Commission in accordance with Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , as having strategic deficiencies in its national anti-money laundering and counter financing of terrorism regime that poses significant threats to the financial system of the Union.
d)la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers qui n'est pas considéré, par la Commission conformément à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , comme présentant des points faibles stratégiques au niveau de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui font peser des menaces considérables sur le système financier de l'Union.

11. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose into their national law all the provisions laid down by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle the impunity of pirates, and calls on the Council and the Commission to continue examining opportunities for trial in the countries of the region and to work on the creation of specialised anti-piracy courts in Somalia and in other states in the region as a sustainable judicial solution for prosecuting pirates in Somalia;
11. demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à continuer d'étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région, de sorte que soit trouvée une solution judiciaire durable pour la poursuite des pirates en Somalie;

8. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose in their national law all the provisions laid by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle impunity of pirates and invites the Council and the Commission to continue examining opportunities for trial in the countries of the region and work on the creation of specialised anti-piracy courts in Somalia and in other States of the region as a sustainable judicial solution for the trial of pirates in Somalia;
8. demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à continuer d'étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région, de sorte que soit trouvée une solution judiciaire durable pour la mise en jugement des pirates en Somalie;

The Directive introduces only a minimum level of legal protection against piracy and grants Member States a lot of flexibility and discretion in tailoring their national anti-piracy regime to their own needs and policies.
La directive ne propose qu'un niveau minimum de protection juridique contre le piratage et laisse aux États membres une souplesse et une latitude certaines pour adapter leur réglementation nationale antipiratage à leurs besoins et politiques propres.

9. Notes the profound importance of an effective intellectual property regime in stimulating innovation and commercial exploitation of new ideas as well as the development of creative content in the off-line and on-line environment; encourages new Member States to ensure that patent and copyright protection systems function effectively and that anti-piracy and anti-counterfeiting measures are adequately resourced;
9. constate qu'une réglementation efficace de la propriété intellectuelle est d'une grande importance pour stimuler l'innovation et l'exploitation commerciale des nouvelles idées ainsi que le développement d'un contenu créatif dans l'environnement "off-line" et "on-line"; encourage les nouveaux États membres à veiller à ce que les systèmes de protection des brevets et des droits d'auteur soient opérants et que les dispositifs de lutte contre la contrefaçon et la piraterie soient dotés de ressources suffisantes;

9. Notes the profound importance of an effective intellectual property regime in stimulating innovation and the commercial exploitation of new ideas as well as the development of creative content in the off-line and on-line environment; encourages new Member States to ensure that patent and copyright protection systems function effectively and that anti-piracy and anti-counterfeiting measures are adequately resourced;
9. constate qu'une réglementation efficace de la propriété intellectuelle est d'une grande importance pour stimuler l'innovation et l'exploitation commerciale des nouvelles idées ainsi que le développement d'un contenu créatif dans l'environnement "off-line" et "on-line"; encourage les nouveaux États membres à veiller à ce que les systèmes de protection des brevets et des droits d'auteur soient opérants et que les dispositifs de lutte contre la contrefaçon et la piraterie soient dotés de ressources suffisantes;

Normal anti-piracy countermeasures disabling pirate cards do not reduce piracy abroad, because non-residents using pirate cards cannot procure valid smart cards by legitimate means and have to turn to pirates if they want to continue watching national television.
Les parades antipiratage normales qui désactivent les cartes pirates ne réduisent pas le piratage à l'extérieur car les non-résidents utilisant des cartes pirates ne peuvent se procurer, par des voies légitimes, des cartes à puce valables et doivent donc se tourner vers les pirates s'ils souhaitent continuer à regarder la télévision nationale.