Airline liability is currently limited by a miscellany of international conventions[12], Community Regulations implementing those international conventions within the EU[13], and legal or administrative procedures that other countries impose on EU companies that wish to enter their national markets.
La responsabilité de la compagnie aérienne est actuellement limitée par une série de conventions internationales[12], par des règlements communautaires mettant en œuvre ces conventions internationales au sein de l'UE[13], et par des procédures juridiques ou administratives que d'autres pays imposent aux sociétés de l'UE qui désirent entrer sur leurs marchés nationaux.