Vertaling van "national adr entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National ADR Council
Conseil national de RED

UN Women | United Nations Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women
Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme | ONU Femmes

Directory of National Entities Responsible for Policies and Programs pertaining to Women in Latin America and the Caribbean
Annuaire des organismes nationaux responsables des politiques et des programmes pour les femmes de l'Amérique latine et des Caraïbes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National competent authorities should notify to the Commission and update the list of national ADR entities in a uniform way to streamline the registration of these entities with the ODR platform under Regulation (EU) No 524/2013.
La manière dont les autorités nationales compétentes communiquent à la Commission la liste des entités nationales de REL et la mettent à jour devrait être uniforme afin de rationaliser l'enregistrement de ces entités sur la plate-forme de RLL en vertu du règlement (UE) no 524/2013.

Some ADR entities operate fully online and are covered by the ODR regulation, which created the ODR platform: an interactive website linking all the national ADR entities.
Certaines entités de REL fonctionnent entièrement en ligne et sont couvertes par le règlement relatif au RLL, qui est à l’origine de la création de la plateforme de RLL: un site internet interactif reliant toutes les entités de REL nationales.

2. The Commission shall support and facilitate the networking of national ADR entities and the exchange and dissemination of their best practices and experiences.
2. La Commission appuie et facilite la constitution de réseaux d'entités de REL nationaux et l'échange et la diffusion de leurs bonnes pratiques et de leurs expériences.

That retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR contact point which dealt with the dispute concerned, except if the procedural rules applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.
Cette période de conservation s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'entité de REL ou le point de contact pour le RLL qui a traité le litige concerné, sauf si les règles de procédure appliquées par l'entité de REL ou toute disposition spécifique du droit national prévoient une période de conservation plus longue.

5. Each ADR entity shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State where the ADR entity is established.
5. Chaque entité de REL est considérée comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargée de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre dans lequel l'entité de REL est établie.

1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.
1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.