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Vertaling van "nation-state level would " (Engels → Frans) :

Also, with a purely national approach it is unclear which Member State would be responsible for handling requests for searches from third countries, and the added benefit of an analysis of the search results at the European level would be lost.

En outre, une approche exclusivement nationale ne permettrait pas de connaître avec certitude l'État membre chargé de répondre aux demandes de recherches présentées par des pays tiers, et l'avantage supplémentaire que présente l'analyse des résultats des recherches au niveau européen serait perdu.


We deal with customers both at the individual mill level and at the national state level and we have been very successful.

Nous rencontrons des clients au niveau des minoteries et au niveau national, et nous avons obtenu beaucoup de succès.


3. Member States may establish adjusted annual national emission inventories for SO2, NOx, NH3, NMVOC and PM2,5 in accordance with Annex IV where non-compliance with their national emission reduction commitments or their intermediate emission levels would result from applying improved emission inventory methods updated in accordance with scientific knowledge.

3. Les États membres peuvent ajuster les inventaires nationaux des émissions annuelles pour le SO2, les NOx, le NH3, les COVNM et les PM2,5 conformément à l'annexe IV, lorsque l'application de méthodes améliorées d'inventaire des émissions, tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, est susceptible d'entraîner le non-respect de leurs engagements nationaux de réduction des émissions ou de leurs niveaux d'émission intermédiaires.


They expressed fears that multiple initiatives at Member State level would run contrary to Single Market principles, confusing consumers and increasing costs for industry.

Elles craignent que de nombreuses initiatives prises dans les États membres aillent à l’encontre des principes du marché unique et sèment ainsi la confusion dans l’esprit du consommateur et augmentent les coûts pour l’industrie.


‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an entity referred to in Article 2 of this Regulation or of a group of which such an entity forms part.

«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une entité visée à l'article 2 du présent règlement ou d'un groupe dont une telle entité fait partie.


In relation to national standards, the Member State shall demonstrate that the introduction of the relevant standard at national level would risk causing an important competitive handicap to the producers concerned.

S'agissant des normes nationales, l'État membre devra démontrer que l'introduction de la norme en cause à l'échelle nationale risquerait d'entraîner un important handicap concurrentiel pour les producteurs concernés.


(28)‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided for at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or of a group of which such an institution or entity forms part.

«soutien financier public exceptionnel», une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s’il était accordé au niveau national, constituerait une aide d’État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou d’un groupe dont un tel établissement ou une telle entité fait partie.


The Kyoto Protocol, under article 17, provides for the linkages at the nation state level.

Le protocole de Kyoto, en vertu de l'article 17, prévoit l'établissement de liens au niveau de l'État-nation.


Could I take from this that we don't have meaningful comparison at a nation-state level?

Pourrais-je en déduire que nous n'avons pas de comparaison significative au niveau d'un État-nation?


The proposed common requirements for public oversight at Member State level would strengthen Member States' oversight systems and make them more robust.

Les obligations communes proposées pour la supervision publique au niveau des États membres devraient renforcer les systèmes de supervision des États membres et les rendre plus rigoureux.




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Date index: 2024-06-22
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