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Traduction de «narvik » (Anglais → Français) :

47. Notes the importance of developing infrastructure links connecting the Arctic region with the rest of Europe for future business developments to be successful; underlines, in particular, the importance of relevant TEN-T network links in the High North, such as links to the port of Narvik and the Bothnian corridor;

47. note l'importance de développer des liaisons en infrastructures reliant la région arctique au reste de l'Europe pour le succès des futurs développements dans le secteur de l'entreprise; souligne, en particulier, l'importance de liaisons dans le cadre du réseau RTE-T dans le Grand Nord, par exemple de liaisons avec le porte de Narvik et le couloir de Botnie;


By letter dated 7 January 2009, a complaint was filed against Narvik municipality (‘Narvik’) regarding the sale of Narvik’s entitlement to concession power to Narvik Energi AS (‘NEAS’).

Par lettre datée du 7 janvier 2009, une plainte a été déposée contre la municipalité de Narvik (ci-après «Narvik») concernant la vente à Narvik Energi AS (ci-après «NEAS») du droit de la municipalité de Narvik de bénéficier de l'électricité fournie dans le cadre de la concession.


On 16 October 2000, Narvik and NEAS formalised the agreement by signing the contract where Narvik sold the entitlement to concession power on the above described terms.

Le 16 octobre 2000, Narvik et NEAS ont concrétisé leur accord par la signature du contrat dans lequel Narvik vend le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession conformément aux modalités décrites ci-dessus.


On 29 November 2000, Narvik and NEAS signed a supplementary agreement where NEAS for the purchase of the entitlement to concession power committed to pay Narvik NOK 60 million in cash, and the remaining NOK 66 million as an equity contribution in kind injected into NEAS (at the time 100 % owned by the Municipality).

Le 29 novembre 2000, Narvik et NEAS ont signé un accord complémentaire dans lequel NEAS, pour acquérir le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, s’est engagée à payer à Narvik 60 millions de couronnes norvégiennes en espèces et les 66 millions restants en un apport en capitaux propres en nature injecté dans NEAS (à l’époque détenue à 100 % par la municipalité).


The sale of Narvik municipality’s entitlement to concession power to Narvik Energi AS does not involve state aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement.

La vente du droit de la municipalité de Narvik de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à Narvik Energi AS ne contribue pas une aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE.


The complainant alleges that Narvik by entering into a contract with NEAS for the sale of 128 GWh of annual concession power for a period of 50,5 years, has sold its rights to buy the concession power significantly below the market price and thereby granted illegal state aid to NEAS.

Le plaignant allègue que Narvik, en concluant un contrat avec NEAS pour la vente de 128 GWh d’électricité fournie annuellement dans le cadre de la concession pour une période de 50,5 ans, a vendu son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à un prix sensiblement inférieur au prix du marché et a dès lors octroyé une aide d’État illégale à NEAS.




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Date index: 2025-03-19
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