30. Is concerned with the Commission’s approach on fundamental rights impact assessments,
which is based on a narrow interpretation of article 51 , paragraph 1 of the Charter, and is focussed on limiting as much as possible the scope of the Charter as well
as the Commission’s legal and political responsibility in its implementation; emphasises the universality and indivisibility of the principles and rights enshrined in the now legally binding Charter and thus calls for a holistic, compulsory assessment of compliance with the Charter
...[+++] for the entire legislative process; 30. se déclare préoccupé par l'approche de la Commission en ce qui concerne les études d'impact en matière de droits fondamentaux, laqu
elle repose sur une interprétation étroite de l'article 51, paragraphe 1, de la charte, visant essentiellement à limiter le plus possible le champ d'application de ladite charte et les responsabilités juridiques et politiques de la Commission pour ce qui est de sa mise en œuvre; souligne le caractère universel et indivisible des principes et droits inscrits dans une charte qui est désormais contraignante sur le plan juridique, et réclame par conséquent une évaluation globale et obligatoire de la conformi
...[+++]té de l'ensemble du processus législatif avec la charte;