Vertaling van "namely vat e-invoicing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deductible VAT on intermediate inputs | VAT invoiced to the producer on intermediate inputs
TVA déductible sur entrées intermédiaires | TVA facturée au producteur sur entrées intermédiaires

deductible VAT on purchases of capital goods | VAT invoiced to the producer on purchases of fixed capital goods and of goods put into stock
TVA déductible sur achats de biens de capital | TVA facturée au producteur sur achats de biens de capital fixe et de biens mis en stocks

VAT invoiced by the producer
TVA facturée par le producteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the Group supported the Commission in its successful negotiations with the Council and Parliament on the two most important Commission proposals on the reduction of red tape, namely VAT e-invoicing, which could save businesses up to €18 billion, and a proposal to exempt micro-enterprises from accounting rules, which could result in €6.3 billion in savings.
Le groupe a notamment aidé la Commission à mener à bien les négociations avec le Conseil et le Parlement relatives aux deux principales propositions de réduction des charges administratives présentées par la Commission: la proposition relative à la facturation électronique de la TVA (qui pourrait permettre aux entreprises d'économiser jusqu’à 18 milliards d’EUR par an) et la proposition visant à dispenser les micro‑entreprises de l'obligation de respecter les règles comptables (qui pourrait leur permettre de réaliser 6,3 milliards d’EUR d’économies annuelles).

Mr Stoiber and the members of the group were of great help in successfully negotiating with the Council and the Parliament on the two main reduction proposals from the Commission: VAT e-invoicing, which could save businesses up to €18 billion, and a proposal to exempt micro-enterprises from accounting rules, which could result in €6.3 billion in savings.
M. Stoiber et les membres du groupe ont été d'une grande aide pour mener à bien les négociations avec le Conseil et le Parlement relatives aux deux principales propositions de réduction des charges administratives présentées par la Commission: la proposition relative à la facturation électronique de la TVA, qui pourrait permettre aux entreprises d'économiser jusqu’à 18 milliards d’EUR, et la proposition visant à exempter les micro-entreprises de l'obligation de respecter les règles comptables, qui pourrait permettre 6,3 milliards d’EUR d’économies.

Boosting competitiveness through the Single Market and industrial policy: initiatives to cut costs for businesses in areas like VAT and invoicing, tackle obstacles to competitiveness and encourage key growth sectors through public-private partnerships in research.
Stimuler la compétitivité grâce au marché unique et à la politique industrielle: initiatives visant à réduire les coûts supportés par les entreprises dans des domaines tels que la TVA et la facturation, à s’attaquer aux obstacles à la compétitivité et à encourager les principaux secteurs de croissance au moyen de partenariats public-privé dans le domaine de la recherche.

For example, a Commission proposal to introduce VAT e-invoicing could represent €18.4 billion in savings for the 22 million taxable businesses in the EU (see IP/10/1645), and a Commission proposal of February 2009 introduces an exemption for micro-businesses from accounting rules, thereby helping to make potential savings of around €6.3 billion (see IP/09/328).
À titre d’exemple, une proposition de la Commission visant à introduire la facturation électronique pourrait permettre aux 22 millions d'entreprises imposables de l'UE d'économiser 18,4 milliards € (voir IP/10/1645) et une autre proposition de la Commission de février 2009 dispense les microentreprises de l’obligation d'information financière, ce qui pourrait générer une économie de quelque 6,3 milliards € (voir IP/09/328).

In the field of VAT, the Council is already working on a proposal for a Directive on VAT electronic invoicing rules, an important element of administrative simplification and cost reduction for businesses.
En matière de TVA, le Conseil est déjà en train d’examiner une proposition de directive concernant les règles applicables à la facturation électronique de la TVA, un aspect important de la simplification administrative et de la réduction des coûts pour les entreprises.

26. Calls on the Commission to present, within a reasonable period of time, a proposal for a Standard European Invoice (paper and electronic) based on a linguistically neutral template that could include information such as full name and address, date of registration and closure of a VAT number and group VAT information, so as to facilitate cross-border transactions and reduce costs for business;
26. invite la Commission à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre susceptible de comporter des informations telles que nom et adresse complète, date d'enregistrement et de clôture d'un numéro de TVA et informations TVA du groupe, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises;

The current situation in the fifteen countries of the European Union is, in truth, absurd. There are 15 regulations and 25 different types of compulsory statements on the invoicing of VAT, but what is unfair is the very existence of VAT, and not the way in which it is invoiced.
La situation actuelle dans les quinze pays de l'Union, où il existe 15 réglementations et 25 types différents de mentions obligatoires sur la facturation de la TVA, est en effet une situation aberrante, mais ce qui est injuste, c'est l'existence même de la TVA, et non la manière de la facturer.

The deferment of paying VAT until invoices are settled is would help SMEs.
Le report du paiement de la TVA jusqu'au règlement des factures aiderait les PME.

(e) deferment of paying VAT until invoices are settled;
report du versement de la TVA jusqu'au règlement des factures;

OBJECTIVES 2. TRANSPARENCY, INFORMATION AND TRAINING, VAT transparency a) payment periods in commercial contracts b) effects of late payment c) periods for raising any objections d) payment periods for public procurement contracts. management information and training a) drafting of commercial documents and contracts b) payment practices and recovery procedures c) cash-flow management tools + EDI d) techniques of debt-collection mitigating the fiscal effects of delays for small enterprises a) defer payment of VAT until invoice settled b) defer regular VAT returns 3.
OBJECTIFS 2. TRANSPARENCE, INFORMATION ET FORMATION, TVA transparence a) délais de paiement dans les contrats commerciaux b) conséquences d'un retard de paiement c) délais de communication des objections éventuelles d) délais de paiement dans les marchés publics information et formation en matière de gestion a) rédaction des documents commerciaux et contrats b) pratiques de paiement et procédures de recouvrement c) outils de gestion + EDI d) techniques de mobilisation de créances atténuer les effets fiscaux des retards pour les petites entreprises a) report paiement TVA jusqu'à l'encaissement du prix b) report des déclarations périodiques TVA 3.