Vertaling van "namely that canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies
effectuer des stratégies de nomination

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

company name | corporate name | name of the enterprise
dénomination sociale | raison sociale de l'entreprise

brand name [ trade name ]
marque commerciale [ nom commercial ]

Canada [ Newfoundland | Quebec ]
Canada [ Québec | Terre-Neuve ]

lynx [ bobcat | Canada lynx | Canadian lynx | Eurasian lynx | Iberian lynx ]
lynx

safeguard bank honour | safeguard bank name | safeguard bank rating | safeguard bank reputation
préserver la réputation d’une banque

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records
maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Working with third countries, the EU reached a long term agreement with the United States, Canada and Australia on the transfer of Passenger Name Records, and guarantees have been secured on the use of personal data originating in the EU and held by the processing body SWIFT for the purposes of fighting terrorism.
S’agissant de la collaboration avec des pays tiers, l'Union est parvenue à un accord à long terme avec les États-Unis, le Canada et l'Australie sur le transfert des données des dossiers passagers, et des garanties ont été obtenues en ce qui concerne l’utilisation des données personnelles provenant de l’UE détenues par la société d’échanges de messages financiers SWIFT aux fins de la lutte contre le terrorisme.

The envisaged EU-Canada PNR Agreement aims to regulate the transfer and processing of passenger name record data to Canada for the purpose of combatting terrorism and other serious transnational crime under certain conditions and according to data protection safeguards.
L'accord PNR envisagé entre l'UE et le Canada vise à réglementer le transfert vers le Canada et le traitement par ce dernier des données des dossiers passagers aux fins de la lutte contre le terrorisme et d'autres actes graves liés à la criminalité transnationale dans certaines conditions et conformément aux garanties en matière de protection des données.

Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.
L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.

CETA will make sure that only genuine products can be sold in Canada under those names.
En vertu de l’AECG, seuls les produits authentiques pourront être vendus sous ces dénominations au Canada.

– having regard to its resolutions of 5 May 2010 on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada and of 11 November 2010 on the global approach to transfers of Passenger Name Record (PNR) data to third countries ,
– vu ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers .

– having regard to its resolutions of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues, of 12 July 2007 on the PNR agreement with the United States of America, of 5 May 2010 on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada, and of 11 November 2010 on the global approach to transfers of passenger name records (PNR) data to third countries, and on the recommendations from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations between the European Union and Australia, Canada and the United States,
– vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions, du 12 juillet 2007 sur l'accord PNR avec les États-Unis d'Amérique, du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada, et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers PNR aux pays tiers, et les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part,

– having regard to its resolutions of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues , of 12 July 2007 on the PNR agreement with the United States of America , of 5 May 2010 on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada , and of 11 November 2010 on the global approach to transfers of passenger name record (PNR) data to third countries, and on the recommendations from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations between the European Union and Australia, Canada and the United States ,
– vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions , du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers passagers aériens (PNR) , du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada , et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part ,

The proposal calls on the Council to authorise the conclusion of an agreement with Canada on the processing and transfer of advance passenger information (API) and passenger name record (PNR) data for air travel between the EU and Canada.
La proposition invite le Conseil à autoriser la conclusion d’un accord avec le Canada pour le traitement et le transfert des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API) et aux dossiers passagers (PNR) pour les voyages par transports aériens entre l’UE et le Canada.

– having regard to the (draft) Commission Decision on the adequate protection of personal data contained in the Passenger Name Record of air passengers transferred to the Canada Border Services Agency, and to the Commitments by the Canada Border Service Agency , annexed to the same Commission Decision,
– vu le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada, annexés à la décision de la Commission en question,