Traduction de «named submitted comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invitation to submit comments
invitation à présenter des observations

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By letter dated 13 August 2013, the Commission forwarded to France the observations dated 29 July 2013 received from one interested third party, namely EDF, and invited the French authorities to submit their comments.
Par lettre du 13 août 2013, la Commission a transmis à la France les observations du 29 juillet 2013 d'une seule partie intéressée, à savoir EDF, en l'invitant à présenter ses commentaires.

However, although the Commission accepted a one-month extension of the deadline laid down by Article 6(1) of the Procedural Regulation (38) for Member States to submit their comments following a decision opening the formal investigation by the Commission, only one of Italy's submissions was made within this extended deadline, namely Italy's letter of 31 August 2012.
Toutefois, bien que la Commission ait accepté une prolongation d'un mois du délai établi par l'article 6, paragraphe 1, du règlement de procédure (38) pour que les États membres présentent leurs commentaires à la suite d'une décision de la Commission de lancer une procédure formelle d'examen, seule une observation de l'Italie a été présentée au cours de cette prolongation du délai, à savoir la lettre de l'Italie du 31 août 2012.

I respectfully submit, Mr. Chairman, that my comments were neither repetitious nor irrelevant to the matter before the committee, namely shedding some light on the role of the Prime Minister in the Grand-Mère hotel and golf course affair.
Je vous signale respectueusement, monsieur le président, que mes propos n'étaient nullement répétitifs et qu'ils avaient un lien direct, un rapport direct avec l'affaire dont le comité était saisi, à savoir faire toute la lumière sur le rôle du premier ministre dans l'affaire de l'auberge et du terrain de golf de Grand-Mère.

Mr. Stéphane Bergeron: However, you didn't comment on the option of parties submitting a list of names in order to simplify the process in the various riding across Canada.
M. Stéphane Bergeron: Mais vous n'avez pas traité de la possibilité pour les partis de proposer des listes et d'ainsi favoriser la mobilisation dans les différentes circonscriptions à travers le Canada.

In the weeks following the election, I submitted a list of 80 names we were able to record on election day, with comments and in some cases call display numbers from their phones.
Dans les semaines qui ont suivi les élections, j'ai présenté une liste de 80 noms que nous avons réussi à dresser le jour du scrutin, avec des commentaires et, dans certains cas, les numéros de téléphone qui étaient apparus sur les afficheurs.

Two interested parties who asked not to be named submitted comments to the Commission as part of the formal investigation procedure.
Par ailleurs, deux des parties intéressées ont soumis, en demandant que leur identité ne soit pas révélée, des observations à la Commission dans le cadre de la procédure formelle d'examen.

In the spirit of those comments, I am prepared to submit for your consideration an amendment to the bill that does exactly that—namely, increases the maximum sentence upon summary conviction from six to 18 months in prison.
Compte tenu de cette observation, je suis prêt à vous saisir d'un amendement au projet de loi qui allongerait la peine maximale en cas de condamnation par procédure sommaire, la faisant passer de six à 18 mois d'emprisonnement.

The reactions to it from the 130 stakeholders who submitted comments were generally positive, but what came back was what has been reflected here, namely that it is sometimes seen as being too fluffy and not really an understandable concept.
Les réactions des 130 parties concernées qui nous ont communiqué leurs commentaires étaient dans l’ensemble positives, mais la note de fond qui ressortait était identique à celle exprimée par cette Assemblée, à savoir que le concept est parfois considéré comme trop embrouillé et difficilement compréhensible.

Having regard to the written comments submitted pursuant to Article 36 of the ECSC Treaty in the name and on behalf of the parties on 29 April 1997 and taking note of the fact that, by letter dated 12 May 1997, the parties formally waived their right to submit oral comments,
vu les observations écrites présentées en vertu de l'article 36 du traité au nom et pour le compte des parties le 29 avril 1997 et prenant acte de ce que les parties ont, par lettre du 12 mai 1997, formellement renoncé au droit de présenter des observations orales,

By letter dated 10 July 1996, the Commission communicated to Germany the comments submitted by interested parties in response to the notice on initiation of proceedings (1), namely comments from a lawyer representing a regional competitor in Germany and from the German association 'Sekundärrohstoffe und Entsorgung` (secondary raw materials and disposal).
Par lettre du 10 juillet 1996, la Commission a communiqué à l'Allemagne les observations présentées par des tiers, à savoir un avocat représentant un concurrent régional allemand et l'association allemande «Sekundärrohstoffe und Entsorgung», à la suite de la communication relative à l'ouverture de la procédure (1).