Vertaling van "named as co-defendants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

co-defendant
codéfendeur [ co-défendeur ]

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies
effectuer des stratégies de nomination

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

defendant | defending party | respondent
défendeur | partie défenderesse | partie intimée

brand name [ trade name ]
marque commerciale [ nom commercial ]

guard individual rights | preserve individual rights | defend human rights | ensure individual rights
défendre les droits de l'homme

charge [ accused | defendant ]
accusation

product designation [ product description | product identification | product naming | substance identification ]
dénomination du produit [ appellation du produit | identification de la substance | identification du produit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The official Court decision stipulates: ‘An obligation is being imposed on the Defendant (EURid) to ensure the operation of the domain name “fırstrowsports.eu” until 28th February 2025, as art. 13 of EURid’s terms and conditions does not allow EURid to unilaterally change the rights and obligations of the holder, but only allows EURid to apply new rules to any subsequent registrations.
La décision officielle de la Cour dispose que: «Une obligation est imposée à la partie défenderesse (EURid) afin qu’elle assure l’exploitation du nom de domaine «fırstrowsports.eu» jusqu’au 28 février 2025, car l’article 13 des termes et conditions d’EURid n’autorise pas EURid à modifier unilatéralement les droits et obligations du titulaire, mais ne l’autorise qu’à appliquer les nouvelles règles aux enregistrements futurs».

The federal government has been the object of legal action brought against the government, which of course has the legal resources to defend itself, but the government has now named as co-defendants several churches which do not have the legal means to defend themselves.
Le gouvernement fédéral fait l'objet d'une poursuite judiciaire et, évidemment, il a les ressources juridiques voulues pour se défendre. Mais le gouvernement vient de désigner co-défendeurs plusieurs Églises qui n'ont pas les moyens juridiques de se défendre.

194. With leave of the Court, a defendant may commence a third party claim against a co-defendant, or against another person who is not a defendant to the action, who the defendant claims
194. Un défendeur peut, avec l’autorisation de la Cour, mettre en cause une personne — qu’elle soit ou non un codéfendeur dans l’action — dont il prétend :

193. A defendant may commence a third party claim against a co-defendant, or against a person who is not a party to the action, who the defendant claims is or may be liable to the defendant for all or part of the plaintiff's claim.
193. Un défendeur peut mettre en cause un codéfendeur ou toute personne qui n’est pas partie à l’action et dont il prétend qu’ils ont ou peuvent avoir une obligation envers lui à l’égard de tout ou partie de la réclamation du demandeur.

We have seen the federal government, in an interesting situation, name churches as co-defendants in lawsuits against the federal government for its treatment of native children under its care.
Nous avons vu le gouvernement fédéral prendre des initiatives curieuses, en nommant par exemple des églises codéfenderesses dans des poursuites engagées contre le gouvernement fédéral en raison de la façon dont ont été traités les enfants autochtones qui avaient été placés sous sa tutelle.

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.

Human rights defenders: individuals, groups or organisations that promote and protect in a peaceful manner the universally recognised human rights, namely civil, political, economic, social and cultural rights, including the rights of individuals belonging to indigenous peoples.
Défenseurs des droits de l’homme: Individus, groupes et organisations qui promeuvent et protègent pacifiquement les droits de l’homme universellement reconnus, à savoir les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, notamment ceux des membres des peuples indigènes.

(iii)where the order has been served on a person other than the defendant, the name of that person and his relation to the defendant.
iii)lorsque l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur,

where the order has been served on a person other than the defendant, the name of that person and his relation to the defendant.
lorsque l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur,

Therefore, it is somewhat puzzling, why advocates of joint and several liability believe that co-defendants should fully bear the risk of insolvency of another co-defendant or the inability to recover from a defendant for other reasons.
Par conséquent, il est quelque peu surprenant de voir les tenants du régime de la responsabilité solidaire soutenir que les codéfendeurs devraient assumer entièrement le risque de l’insolvabilité d’un autre codéfendeur ou l’incapacité de récupérer des dommages-intérêts auprès d’un défendeur pour d’autres raisons.