Traduction de «name right since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a right to a name
un droit au nom

right to a name
droit au nom

right to use one's name
droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Directive, namely to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons and in particular their right to the protection of personal data and to ensure the free exchange of personal data by competent authorities within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, et garantir le libre échange des données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for certain aspects of the presumption of innocence and for the right to be present at the trial in criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles minimales communes régissant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to establish a general common framework of appropriate provisions, measures and mechanisms necessary for the better and more uniform application and enforcement in practice of the rights relating to free movement of workers conferred by the TFEU and by Regulation (EU) No 492/2011, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale and effect of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun général de dispositions, de mesures et de mécanismes appropriés nécessaires pour mieux appliquer et faire respecter, de manière plus uniforme, les droits liés à la libre circulation des travailleurs conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) no 492/2011, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of an area where equality and the rights of persons, as enshrined in the TEU, the TFEU and the Charter and in international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, protéger et mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte et les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings and the right to have a third person informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de règles minimales communes concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen et le droit d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

whereas since the relevant goals were charted in the Commission’s 2001 White Paper, a comprehensive EU passenger rights package has been developed for all modes, namely air, rail, waterborne and road transport, affording basic protection to passengers while ensuring a level playing field for carriers;
considérant que, sur la base des objectifs correspondants fixés dans le livre blanc de la Commission de 2001, un ensemble complet de règles a été élaboré concernant les droits des passagers dans tous les modes de transport, c'est-à-dire le transport aérien, ferroviaire, par voie d'eau et routier, qui offre aux voyageurs un minimum de protection tout en contribuant à la mise en place de conditions de concurrence unifiées pour les transporteurs;

Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objectives of this Regulation, namely the provision of comparable and reliable information and data at European level in order to assist the Union institutions and the Member States in respecting fundamental rights, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la fourniture d'informations et de données comparables et fiables au niveau européen afin d'aider les institutions de l'Union et les États membres à respecter les droits fondamentaux, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.