Traduction de «name proposed would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

proposed International Nonproprietary Name | pINN [Abbr.]
dénomination commune internationale proposée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Overall, the proposal would apply to the branches of social security that are more closely related to the employment situation rather than citizen or resident status, namely: (1) unemployment benefits; (2) sickness and healthcare benefits; (3) maternity and equivalent paternity benefits; (4) invalidity benefits; (5) old-age benefits, including pensions; (6) benefits in respect of accidents at work and occupational diseases.
Globalement, la proposition s'appliquerait aux secteurs de la sécurité sociale qui sont davantage liés à la situation au regard de l'emploi qu'au statut de citoyen ou de résident, à savoir: (1) les indemnités de chômage; (2) les prestations de maladie ou de santé; (3) les allocations de maternité et les allocations de paternité équivalentes; (4) les pensions d'invalidité; (5) les prestations de vieillesse, y compris les pensions; (6) les prestations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

with reference to Article 4(1), regarding conditions for granting a precautionary conditioned credit line (PCCL), the BoP proposal would benefit from more operational clarity on two concepts, namely ‘sustainability of the external position’ and the ‘presence or absence of bank solvency problems that would pose systemic threats to the banking system stability’; with that purpose such concepts should be specified directly in Article 4 with explicit references to the appropriate indicators foreseen in relevant Union texts (CRD IV, ESRB, ESAs regulations, ‘6pack’, fiscal sustainability reports) or at the very least by means of delegated acts.
concernant l'article 4, paragraphe 1, et les conditions d'admissibilité à une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL), la proposition BdP gagnerait à préciser deux concepts au niveau opérationnel, à savoir «la viabilité du solde extérieur» et «la présence ou l'absence de problèmes de solvabilité qui constitueraient des menaces systémiques pour la stabilité du système bancaire»; à cette fin, ces concepts devraient être précisés directement à l'article 4, en faisant explicitement référence aux indicateurs appropriés prévus dans les textes concernés de l'Union (CRD IV, CERS, règlements AES, «6 pack», rapports sur la viabilité des finances publiques), ou au moins par des actes délégués.

(x) with reference to Article 4(1), regarding conditions for granting a precautionary conditioned credit line (PCCL), the BoP proposal would benefit from more operational clarity on two concepts, namely 'sustainability of the external position' and the 'presence or absence of bank solvency problems that would pose systemic threats to the banking system stability'; with that purpose such concepts should be specified directly in Article 4 with explicit references to the appropriate indicators foreseen in relevant Union texts (CRD IV, ESRB, ESAs regulations, '6pack', fiscal sustainability reports) or at the very least by means of delegated acts.
(x) concernant l'article 4, paragraphe 1, et les conditions d'admissibilité à une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL), la proposition BdP gagnerait à préciser deux concepts au niveau opérationnel, à savoir "la viabilité du solde extérieur" et "la présence ou l'absence de problèmes de solvabilité qui constitueraient des menaces systémiques pour la stabilité du système bancaire"; à cette fin, ces concepts devraient être précisés directement à l'article 4, en faisant explicitement référence aux indicateurs appropriés prévus dans les textes concernés de l'Union (CRD IV, CERS, règlements AES, "6 pack", rapports sur la viabilité des finances publiques), ou au moins par des actes délégués.

(c)shows that the registration of the name proposed would jeopardise the existence of an entirely or partly identical name or of a trade mark or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in point (a) of Article 50(2); or
c)elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 50, paragraphe 2, point a); ou

shows that the registration of the name proposed would jeopardise the existence of an entirely or partly identical name or of a trade mark or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in point (a) of Article 50(2); or
elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 50, paragraphe 2, point a); ou

shows that the registration of the name proposed would be contrary to Article 6(2), (3) or (4).
elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée serait contraire à l’article 6, paragraphe 2, 3 ou 4.

(b)shows that the registration of the name proposed would be contrary to Article 6(2), (3) or (4).
b)elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée serait contraire à l’article 6, paragraphe 2, 3 ou 4.

Taking the above into account, namely that (1) there is no evidence of finning being practised by the European fleet, (2) and that the Commission’s proposal would heavily harm the European fleet that catches shark, I propose to address the real problem that is at stake, which is not the practice of finning but the control of the prohibition of finning, in order to wipe out any suspicious.
Au vu de ce qui précède, à savoir 1) qu'aucune donnée ne démontre que la flotte européenne pratique l'enlèvement des nageoires de requins et 2) que la proposition de la Commission porterait un lourd préjudice à la flotte européenne capturant les requins, je propose d'aborder le véritable problème qui est en jeu, à savoir non pas la pratique du "finning", mais le contrôle de son interdiction, afin d'éliminer tout soupçon.

Perhaps I might stress what I mentioned back in January, namely that a reopening of the debate in the United Nations at the present time, before the démarche is accomplished, would be strategically ill-advised, it being somewhat improbable that any such proposal would gain the support of two-thirds of the Member States, which is what is required, and this could set a negative precedent, in that other Member States could feel themselves encouraged to respond by putting, outside the regular meetings of the General Assembly, other contentious issues back on the agenda, and, above all, we do not yet know whether we will be able to summon up the necessary majority support from all regions.
Je voudrais rappeler ce que j’ai signalé en janvier, à savoir qu’une réouverture du débat aux Nations unies à l’heure actuelle, avant l’achèvement de la démarche diplomatique, serait malavisée d’un point de vue stratégique. En effet, il serait assez improbable qu’une telle proposition recueille le soutien de deux tiers des États membres - la condition requise - et cela créerait un précédent négatif en ce sens que les autres États membres pourraient se sentir enclins à réagir en replaçant, en dehors des réunions régulières de l’Assemblée générale, d’autres sujets litigieux à l’ordre du jour. De plus, il y a surtout le fait que nous ne savons pas encore si nous pourrons réunir la majorité nécessaire de la part de toutes les régions.

Furthermore, any analysis of this proposal would have to be done on an across-the-board basis, addressing all of the countries with which Parliament has delegations and which also have different official names from those used in the parliamentary name.
En outre, toute analyse de cette proposition devrait être faite sur une base générale et uniforme, en impliquant tous les pays auprès desquels le Parlement dispose d’une délégation et dont la dénomination officielle diffère de celle utilisée dans la dénomination parlementaire.