Vertaling van "name conflicts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws
conflit de juridictions | conflit de juridiction

advise on management of conflicts | suggest conflict management solutions | advise on conflict management | advise on conflicts' management
donner des conseils sur la gestion de conflits

war [ armed conflict | armed conflicts(UNBIS) ]
guerre [ conflit armé ]

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

negative conflict | negative conflict of competence | negative conflict of jurisdiction
conflit négatif | conflit négatif d'attribution | conflit négatif de juridiction

conflicting claim of jurisdiction | positive conflict | positive conflict of jurisdiction
conflit positif | conflit positif de compétence | conflit positif de juridiction

emergency post-conflict assistance | EPCA | emergency and post-conflict assistance | policy of emergency assistance to post-conflict countries
assistance d'urgence après un conflit | aide d'urgence aux pays sortant d'un conflit | aide d'urgence postconflit | AUPC

conflict of laws | conflicts law
droit des conflits de juridictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to create equal conditions for trade names and EU trade marks in the event of conflicts, given that trade names are regularly granted unrestricted protection against later trade marks, such use should be only considered to include the use of the personal name of the third party.
Afin de créer des conditions égales pour les noms commerciaux et les marques de l'Union européenne en cas de conflit, sachant que les noms commerciaux se voient régulièrement accorder une protection illimitée contre des marques postérieures, un tel usage devrait être entendu exclusivement comme incluant l'usage du nom de personne du tiers.

In order to ensure equal conditions for trade names and EU trade marks in the event of conflicts, given that trade names are regularly granted unrestricted protection against later trade marks, such use should be only considered to include the use of the personal name of the third party.
Afin de garantir des conditions égales pour les noms commerciaux et les marques de l'Union européenne en cas de conflit, sachant que les noms commerciaux se voient régulièrement accorder une protection illimitée contre des marques postérieures, un tel usage devrait être entendu exclusivement comme incluant l'usage du nom de personne du tiers.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

In order to create equal conditions for trade names and trade marks in case of conflicts against the background that trade names are regularly granted unrestricted protection against later trade marks, such use should be considered to include the use of one’s own personal name only. It should further include the use of descriptive or non-distinctive signs or indications in general.
Afin de créer des conditions égales pour les noms commerciaux et les marques en cas de conflit, sachant que les noms commerciaux se voient régulièrement accorder une protection illimitée contre des marques postérieures, un tel usage devrait être entendu comme n'incluant que l'usage de noms de personnes et, de manière générale, l'usage de signes ou d'indications descriptifs ou non distinctifs.

Registration and protection of a geographical indication can lead to conflicts with any existing users (or potential users) of the name, such as holders of trademarks or users of plant variety names and animal breed names that contain a geographical indication.
L’enregistrement et la protection des indications géographiques peuvent donner lieu à des conflits avec les utilisateurs, effectifs ou potentiels, des dénominations concernées, comme les détenteurs de marques commerciales ou les utilisateurs de dénominations de variétés végétales et de races animales qui contiennent ces indications géographiques.

2. A name may not be registered as a designation of origin or a geographical indication where it conflicts with the name of a plant variety or an animal breed and as a result is likely to mislead the consumer as to the true origin of the product.
2. Un nom ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou comme indication géographique lorsqu'il est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et qu'il est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.
d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d)implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.
d)met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

2. A name may not be registered as a designation of origin or a geographical indication where it conflicts with the name of a plant variety or an animal breed and as a result is likely to mislead the public as to the true origin of the product.
2. Un nom ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou comme indication géographique lorsqu'il est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et que, de ce fait, il est susceptible d'induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.