The Canadian Bar Association went further and said that section 66.1 would require the commissioner of competition to keep confidential the identities of persons who notify the commission when they have reasonable grounds to believe that another person has committed or intends to commit an offence.
L'Association du barreau canadien a poussé un peu plus loin en faisant valoir qu'aux termes de l'article 66.1, le commissaire à la concurrence était tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur lorsque ce dernier a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction ou a l'intention d'en commettre une.
