Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 33, be amended by adding after line 29 on page 20 the following: " (3.1) A returning officer may, on reasonable grounds, refuse to appoint a revising agent recommended under subsection (1) and, where the appointment of a recommended person is refused, the returning officer shall immediately record the reasons for the decision in a report and cause a copy to be sent forthwith to (a) the person whose appointment was re
fused; and (b) the registered part
y that provided the name of the person (3.2) The registered party referred to
...[+++] in paragraph (3.1)(b) may, within 48 hours after being advised of the refusal, provide the names of other persons, and, if the registered party does not provide other names within this time, the returning officer shall proceed to appoint another person whose name is solicited from another source" .Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par adjonction
après la ligne 32, page 20, de ce qui suit : " (3.1) Le directeur du scrutin peut, pour des m
otifs raisonnables, refuser de nommer à titre d'agent réviseur une personne dont le nom lui a été fourni en vertu du paragraphe (1). Le cas échéant, il con
signe immédiatement dans un rapport les motifs de sa décision et, sans tarder en fait par
...[+++]venir une copie a) à la personne en cause; b) au parti enregistré ayant fourni le nom de la personne en cause (3.2) Le parti enregistré visé à l'alinéa (3.1)b) peut, dans les quarante-huit heures suivant l'avis du refus, fournir les noms d'autres personnes; si le parti enregistré ne fourni pas d'autres noms dans ce délai, le directeur du scrutin procède à la nomination à partir d'autres sources" .