Traduction de «name address misc revision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Name - Address - Misc. Revision
Modifications : Nom/Adresse/Divers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its revised version the booklet could contain not only the type of information contained in the original version, namely the procedures for legal aid and relevant contact addresses. It could also be combined with the information available both from the proposed lawyers' databases and the manual discussed above under D and E. It would therefore identify lists of competent lawyers able to handle legal aid originating from other EU States.
Dans sa version révisée, la brochure pourrait contenir non seulement les informations figurant dans la version originale, à savoir les procédures d'assistance judiciaire et les adresses de contact utiles, mais également les informations provenant tant des bases de données qu'il est prévu de créer sur les avocats que du manuel visé aux points D et E. Elle fournirait ainsi des listes d'avocats compétents pour traiter les demandes d'assistance judiciaire émanant d'autres États membres.

The measures aim to address vulnerabilities exposed by recent attacks and will support Member States in protecting public spaces and help deprive terrorists of the means to act. The Commission is also proposing to further strengthen the EU's external action on counter-terrorism — including through Europol — and is recommending the EU open negotiations on a revised Passenger Name Record agreement with Canada.
Ces mesures visent à remédier aux vulnérabilités mises au jour par les récents attentats et aideront les États membres à protéger les espaces publics et à priver les terroristes de leurs moyens d'agir.La Commission propose également de renforcer davantage encore l'action extérieure de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme — y compris par l'intermédiaire d'Europol — et recommande à l'Union d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion avec le Canada d'un accord révisé sur les données des dossiers passagers.

I/we, (insert name of issuing carrier), of (address) do hereby constitute and appoint (name of air carrier/corporation) of (address) my/our true and lawful attorney for me/us to receive concurrences in tariffs and to publish and file tariffs, including the removal of material from tariffs that has not been accepted by the Agency as well as any supplements thereto or revised pages thereof, as required of carriers by the Canada Transportation Act, and the regulations made thereunder, until these presents be cancelled or revoked in accordance with such regulations, for the traffic and territory now herein named (Describe traffic and territory.)
Moi/nous (nom du transporteur aérien émetteur) du (adresse), je nomme/nous nommons (nom du transporteur aérien/société) du (adresse) mon/notre fondé de pouvoir chargé de recevoir les adhésions aux tarifs et de publier et déposer les tarifs et d’en retirer les passages non acceptés par l’Office, ainsi que les suppléments et les révisions s’y rapportant, comme l’exige des transporteurs la Loi sur les transports nationaux au Canada, et ses règlements d’application, pour le trafic et le territoire suivants (préciser le trafic et le territoire visés). La présente procuration demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou révoquée en conformité avec ces règlements.

I/we, (insert name of issuing air carrier), of (address) do hereby constitute and appoint (name of agent) of (address) my/our true and lawful attorney to receive concurrences in tariffs and to publish and file tariffs, including the removal of material from tariffs that has not been accepted by the Agency as well as any supplements thereto or revised pages thereof, as required of carriers by the Canada Transportation Act, and the regulations made thereunder, until these presents be cancelled or revoked in accordance with such regulations, for the traffic and territory now herein named (Describe traffic and territory)
Moi/nous (nom du transporteur aérien émetteur) du (adresse), je nomme/nous nommons (nom de l’agent) du (adresse) mon/notre fondé de pouvoir chargé de recevoir les adhésions aux tarifs et de publier et déposer les tarifs et d’en retirer les passages non acceptés par l’Office, ainsi que les suppléments et les révisions s’y rapportant, comme l’exige des transporteurs la Loi sur les transports au Canada, et ses règlements d’application, pour le trafic et le territoire suivants (préciser le trafic et le territoire visés). La présente procuration demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou révoquée en conformité avec ces règlements.

During the electoral process, when we send the notice of confirmation card, we send it to the address with the name that we have for that address, and through the revision process we say to people, " If you are not the person residing here, you have to get yourself revised" .
Pendant la campagne électorale, nous envoyons des cartes d'avis de confirmation d'inscription à l'adresse correspondant au nom que nous avons au registre, et pour la révision nous disons à ceux qui la reçoivent d'effectuer une révision s'ils ne sont pas la personne nommée sur la carte pour cette adresse.

Ideally what we're aiming for is a regime whereby candidates, all of them together, would agree with the returning officer about where to do targeted revision, where those high-rise buildings are, where those residential areas are, and where those institutionalized facilities are where we will have to send revising agents to do the job on the spot or, in the case of high-rises where we already have all the right addresses but the names don't coincide, where we would greatly facilitate the revisal process by dropping off revisal forms.
Idéalement, nous voulons établir un régime où les candidats, tous ensemble, s'entendraient avec le directeur du scrutin sur les endroits où la révision ciblée est nécessaire, les immeubles d'appartement, les zones résidentielles et les établissements où il faudra envoyer des agents de révision ou distribuer des formulaires de révision, dans le cas des immeubles où nous possédons déjà toutes les adresses mais où les noms ne coïncident pas.

On Clause 101, Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 101, be amended by replacing lines 37 to 43 on page 42 and lines 1 to 21 on page 43 with the following: " elector to the preliminary list of electors where the elector (a) appears at a revisal office; (b) gives the duly completed registration form to a person authorized to receive it; and (c) provides satisfactory proof of identity (2) An elector whose name is added to a preliminary list of electors under subsection (1) may request that his name or her name not be included in the Register of Electors (3) The previous address of an elector whose name is added to a preliminary list of electors under subsection (1)" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.
Article 101, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 101, soit modifié par substitution aux lignes 41 à 45, page 42, et aux lignes 1 à 20, page 43, de ce qui suit : " lorsque l'électeur, à la fois : a) se présente à un bureau de révision; b) remet le formulaire d'inscription prescrit dûment rempli à une personne mandatée pour le recevoir; c) fournit une preuve suffisante de son identité (2) L'électeur qui s'inscrit au titre du paragraphe (1) peut demander que son nom ne figure pas au Registre des électeurs (3) L'adresse précédente de l'électeur qui s'inscrit au titre du paragraphe (1) doit être " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

A. whereas this resolution is not intended to address the five legislative measures foreseen in the UCITS III revision package, namely the facilitation of the notification procedure, the establishment of a management company passport, the revision of the simplified prospectus and the creation of a framework for fund mergers and a framework for pooling, or discuss modifications of supervisory cooperation foreseen in those five areas,
A. considérant que la présente résolution n'entend pas aborder dans la présente résolution les cinq mesures législatives, prévues dans le paquet de révision OPCVM III, que sont la simplification de la procédure de notification, la mise en place d'un passeport pour les sociétés de gestion, la révision du prospectus simplifié ainsi que la création d'un cadre régissant les fusions de fonds et d'un cadre applicable au regroupement d'actifs, ni débattre des modifications apportées à la coopération prudentielle dans ces cinq domaines,

A. whereas the Parliament with this resolution does not intend either to address the five legislative measures of the UCITS III revision package, namely the facilitation of the notification procedure, the establishment of a management company passport, the revision of the simplified prospectus and the creation of a framework for fund mergers and a framework for pooling, or to discuss modifications of supervisory cooperation foreseen in these five areas,
A. considérant que le Parlement n'entend pas aborder dans la présente résolution les cinq mesures législatives, prévues dans la révision de la directive OPCVM III, que sont la simplification de la procédure de notification, la mise en place d'un passeport pour les sociétés de gestion, la révision du prospectus simplifié ainsi que la création d'un cadre régissant les fusions de fonds et d'un cadre applicable au regroupement d'actifs, ni débattre des modifications apportées à la coopération prudentielle dans ces cinq domaines,