Traduction de «nafta which while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the federal government has intervened in this corporate attack on democracy, will the minister assure the House that Canada will not sign any new FTAA accord that includes any type of investor state provision like that in chapter 11 in NAFTA which led to this dangerous and destructive Metalclad tribunal decision?
Vu que le gouvernement fédéral est intervenu dans le cadre de cette attaque d'une entreprise contre la démocratie; le ministre peut-il assurer à la Chambre que le Canada ne signera pas d'accords, dans le cadre de la ZLEA, contenant des dispositions relatives aux différends entre investisseurs et États similaires à celles qui se trouvent dans le chapitre 11 de l'ALENA et qui ont conduit un tribunal à rendre cette décision dangereuse et destructive en faveur de la société Metalclad?

Fourth, the elimination of the unilateral aspects of NAFTA which allow the Americans to sell new or used ships to Canada while denying Canadians any access to the American market.
Quatrièmement, l'élimination des aspects unilatéraux de l'ALENA qui permettent aux Américains de vendre des navires neufs ou usagés au Canada, tout en interdisant complètement aux Canadiens tout accès au marché américain.

Ms. Sarmite Bulte: While we have not taken on obligations under the WTO with respect to investment and while they are not scheduled to be taking place in this next round, we do have chapter 11 of NAFTA, which deals with investment.
Mme Sarmite Bulte: Bien que nous n'ayons pas pris d'engagements relativement aux investissements aux termes de l'accord sur l'OMC et bien qu'il ne soit pas prévu de discuter de cette question au prochain cycle de négociations, nous avons tout de même le chapitre 11 de l'ALENA, qui porte sur l'investissement.

First of all, “elimination of the unilateral aspects of NAFTA which, while allowing the United States to sell new or used ships to Canada free of the 25% duty imposed on all other countries, totally blocks Canada's access to the American market” cannot be part of a bill. It must be part of some bilateral negotiation opened up again with the United States.
D'abord, «l'élimination des aspects unilatéraux de l'ALENA qui, tout en permettant aux États-Unis de vendre au Canada des navires neufs ou usagés, sont exonérés des droits de douane de 25 p. 100 imposés à tous les autres pays étrangers et qui interdisent complètement l'accès du Canada au marché américain» ne peuvent apparaître dans le cadre d'un projet de loi mais plutôt dans le cadre d'une négociation bilatérale à reprendre avec les États-Unis.

Finally, they call for elimination of the unilateral aspects of NAFTA which allow the Americans to send their ships here while we are not allowed to do the opposite.
Finalement, on réclame l'élimination des aspects unilatéraux de l'ALENA qui permettent aux Américains d'envoyer leurs bateaux ici, parce qu'inversement, nous ne pouvons pas.