Traduction de «nafta parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Third Party NAFTA Media Reports
La presse indépendante et l'ALENA

Working Party on NAFTA
Groupe de travail de l'ALENA

Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]
Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]

NAFTA countries [ North American Free Trade Agreement countries ]
pays de l'ALENA

NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]
ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties | Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol | CMP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]
CMP | Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto | CRP | CdP/RdP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]

COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism
Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

encourage communication between parties | promoting communication between parties | promote communication between parties | promote intra-party communication
promouvoir la communication entre des parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless water in any form has entered into commerce and has become a good or product, it is not covered by the provisions of any trade agreement including NAFTA. Nothing in NAFTA obliges any NAFTA party to either exploit its water for commercial use or begin to export water in any form.
Aucune des dispositions de l'ALENA n'oblige l'une ou l'autre des parties à l'ALENA à exploiter son eau à des fins commerciales ou à l'exporter sous quelque forme que ce soit.

The first relates to the scope of the notion of expropriation and the second relates to the content of the International Minimum Standard in NAFTA chapter 11 — a standard that each NAFTA party has to provide to the other NAFTA party investors.
Le premier se rattache à la portée de la notion d'expropriation, et le deuxième a à voir avec la norme minimale internationale prévue au chapitre 11 de l'ALENA, une norme concernant le traitement que chaque partie à l'ALENA doit accorder aux investisseurs des autres parties.

It is interesting to note that the North American Free Trade Agreement (NAFTA) establishes a mechanism whereby investors of one NAFTA party can directly make claims against the government of another NAFTA party through an arbitration process in certain circumstances.
Il est intéressant de noter que l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) établit un mécanisme aux termes duquel les investisseurs d’un pays membre de l’ALENA peut, dans certains cas, demander directement un recours contre le gouvernement d’un autre État membre par la voie de l’arbitrage.

11. Notes the positive effects of the free trade agreement between the European Union and Mexico. Trade has increased by 25 percent since the agreement came into force and extensive liberalisation has been undertaken by both parties. Also notes the mutual interest of Canada and the EU in a free trade agreement and therefore encourages the Commission and the new US Administration to begin negotiations in earnest to enable a free trade agreement between the European Union and NAFTA;
11. prend acte des effets positifs de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique; observe que les échanges commerciaux ont augmenté de 25 % depuis l'entrée en vigueur de l'accord et l'adoption, par les deux parties, de larges mesures de libéralisation; prend également acte de l'intérêt mutuel du Canada et de l'Union européenne pour un accord de libre-échange et encourage par conséquent la Commission et le nouveau gouvernement américain à entamer des négociations sérieuses pour permettre un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'ALENA;

Nothing in the NAFTA agreement would oblige any NAFTA party to either exploit its water for commercial use or begin exporting water in any form.
Rien dans l'ALENA n'oblige une quelconque partie à l'accord soit à exploiter ses eaux à des fins commerciales, soit à exporter ses eaux sous quelque forme que ce soit.