Traduction de «nafta legislation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe in a free market system, as was seen by the NAFTA legislation which was brought forward by the last Progressive Conservative government.
Nous croyons au marché libre, comme l'a démontré la mesure législative entérinant l'ALENA proposée par le dernier gouvernement progressiste conservateur.

When we contracted our NAFTA obligations in 1994 by our NAFTA implementation bill, we amended the Copyright Act to make our legislation in conformity with our NAFTA obligation which was the most recent formulation of Berne, the one of 1971.
Lorsque nous nous sommes engagés, en 1994, à respecter nos obligations en vertu de l'ALENA par le biais d'une loi d'application, nous avons modifié la Loi sur le droit d'auteur pour rendre notre législation conforme aux obligations de l'ALENA, qui reprenaient celles de la Convention la plus récente, celle de 1971.

Clearly, Quebec and provincial legislation, which currently prohibits the export of water in bulk, constitutes a prohibition or restriction on the export or sale for export, prohibited by NAFTA.
De toute évidence, les législations du Québec et des provinces, qui empêchent actuellement l'exportation de l'eau en vrac, constituent une interdiction ou une restriction à l'exportation ou à la vente pour l'exportation, interdite par l'ALENA.

Although the Minister of Canadian Heritage assured everyone that Bill C-55 fully complied with Canada's WTO and NAFTA obligations, the government has now agreed to make substantial changes to the legislation which the Canadian magazine industry has called " a cave-in" to American pressure.
Certes, la ministre du Patrimoine canadien a donné l'assurance à tous que le projet de loi C-55 était pleinement conforme aux obligations du Canada dans le cadre de l'ALENA et de l'OMC, mais le gouvernement accepte maintenant d'apporter des modifications substantielles à la loi que l'industrie canadienne du magazine considère comme une capitulation face aux Américains.

We went there to talk to the legislators because they have legislation in effect which ignores NAFTA and which ignores the WTO that we have before the House today to protect their own producers (1715) If they believe, if it is perceived-it does not have to be proven-to injure their own industry, they can use whatever ability they have under the legislation in effect to deflect or stop trading nations from selling that product in their country.
Nous voulions parler aux législateurs parce que certaines lois américaines en vigueur ne tiennent aucun compte de l'existence de l'ALENA ni de l'accord sur l'OMC, qui est à l'étude aujourd'hui, quand il s'agit de protéger les producteurs américains (1715) S'ils croient ou jugent-aucune preuve n'est requise-qu'un préjudice est causé à leur industrie, il peuvent recourir à n'importe quel moyen autorisé par la loi en vigueur pour détourner les courants commerciaux ou empêcher les pays exportateurs de continuer de vendre un produit donné dans leur pays.