Vertaling van "nafta inspired bill c-91 " (Engels → Frans) :

But with pressure from the U.S. around the 1988 and the Canada-U.S. Free Trade Agreement and NAFTA in 1994, Bill C-22 and Bill C-91 radically altered the way Canada deals with pharmaceutical patents.
Cependant, compte tenu des pressions exercées par les États-Unis en 1988, dans le contexte de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et, en 1994, dans celui de l'Accord de libre-échange nord-américain, les projets de loi C-22 et C-91 ont radicalement modifié la façon dont le Canada traite les brevets pharmaceutiques.

Bill C-91 was introduced so that we would conform with agreements reached under the GATT and the NAFTA, and which at the time Senator Wiebe's caucus colleagues found most objectionable.
Le projet de loi C-91 avait été présenté pour que nous puissions nous conformer au GATT et à l'ALENA, et les collègues du caucus du sénateur Wiebe s'y étaient farouchement opposés à ce moment-là.

Afterward, international law exports said that Canada can change Bill C-91 to allow for cheaper prescription drugs for Canadians under the NAFTA article ``ordre public, section 1709(2) and article 27(2) of the WTO code.
Par la suite, des spécialistes en droit international ont dit que le Canada peut amender cette loi pour que les Canadiens puissent bénéficier de médicaments d'ordonnance moins coûteux en vertu du paragraphe 1709(2) de l'ALENA traitant de l'ordre public et du paragraphe 27(2) du code de l'OMC.

The NAFTA inspired Bill C-91, an act to amend the Patent Act, covering the pharmaceutical industry, which has now been amended by your government to a 24-month delay indefinitely.
L'ALENA a entraîné la présentation du projet de loi C-91, une loi visant à modifier la Loi sur les brevets, couvrant l'industrie pharmaceutique, qui a maintenant été modifiée par votre gouvernement de façon indéfinie pour inclure une période d'attente de 24 mois.

Are all the promises the Liberals made to the country in 1993 to do away with NAFTA, to abolish the GST, to put more money into health care, to do better for education and to repeal Bill C-91, going to take 40 years?
Est-ce qu'il faudra attendre 40 ans pour que les libéraux remplissent toutes les promesses qu'ils ont faites au Canada en 1993, mettre fin à l'ALENA, abolir la TPS, consacrer plus d'argent à la santé, faire davantage pour l'éducation et abroger la loi C-91?