Traduction de «nafta if bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]
Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]
Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]
Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]

NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]
ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]

NAFTA countries [ North American Free Trade Agreement countries ]
pays de l'ALENA

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we contracted our NAFTA obligations in 1994 by our NAFTA implementation bill, we amended the Copyright Act to make our legislation in conformity with our NAFTA obligation which was the most recent formulation of Berne, the one of 1971.
Lorsque nous nous sommes engagés, en 1994, à respecter nos obligations en vertu de l'ALENA par le biais d'une loi d'application, nous avons modifié la Loi sur le droit d'auteur pour rendre notre législation conforme aux obligations de l'ALENA, qui reprenaient celles de la Convention la plus récente, celle de 1971.

But I did speak to this, and I said that we've examined NAFTA and Bill 11 and came to the conclusion that the dire threats, or the dire concerns, that were expressed by some of the opponents of Bill 11 were not borne out, that in fact we could not find in NAFTA or in Bill 11 evidence that its mere adoption would require other provinces to open their systems to competition from foreign companies to deliver health care.
J'ai cependant parlé de cette question et j'ai signalé que nous avions examiné le projet de loi 11 à la lumière de l'ALÉNA et que nous avions conclu que les horribles craintes exprimées par certains adversaires du projets de loi 11 n'étaient pas fondées et que nous n'avions rien trouvé dans l'ALÉNA ou dans le projet de loi 11 qui puisse laisser entendre que le simple fait d'adopter ce projet de loi obligerait d'autres provinces à autoriser la concurrence d'entreprises étrangères sur leur territoire pour fournir les soins de santé.

The Chairman: Correct me if I'm wrong here, but was it not to the advantage of the Americans to try to invoke NAFTA on Bill C-55 because the procedure for retaliation under NAFTA is different from that of the WTO?
La présidente: Reprenez-moi si je fais erreur, mais ne vaudrait-il pas mieux que les États-Unis essaient d'invoquer l'ALENA relativement au projet de loi C-55, parce que la procédure de rétorsion en vertu de l'ALENA diffère de celle de l'OMC?

I understand that just yesterday counsel for one of the parties in the Pearson airport project wrote to the Minister for International Trade and advised that an American investor, with a 25-per-cent interest in the T1T2 partnership, intends to submit a notice of intent to submit a claim of arbitration under NAFTA if Bill C-28 passes because the legislation violates both Articles 1110 and 1105.
Je crois savoir qu'hier encore l'avocat de l'une des parties au projet de l'aéroport Pearson a écrit au ministre du Commerce international pour lui faire savoir qu'un investisseur américain, qui détient une participation de 25 p. 100 dans la société T1T2, entend notifier son intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en vertu de l'ALÉNA si le projet de loi C-28 est adopté, ce texte étant à ses yeux contraire aussi bien à l'article 1110 qu'à l'article 1105.

Considering that Ethyl Corp. is about to make a $275 million claim under NAFTA if Bill C-29 is passed, can the minister tell us how he will ensure that Canada will win its case before NAFTA?
Compte tenu qu'en se basant sur l'ALENA, la société Ethyl s'apprête à déposer une plainte de 275 millions de dollars si le projet de loi C-29 est adopté, le ministre peut-il nous dire sur quoi il se base maintenant pour garantir une victoire canadienne devant l'ALENA?