Traduction de «nafo—have determined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determine whether a person is eligible to have the claim determined by the Refugee Division
décider de la recevabilité de la revendication

claimant not eligible to have the claim determined by the Refugee Division
la revendication du statut n'est pas recevable par la Section du statut de réfugié

First Nations and Inuit people will have autonomy and control of their health programs and resources within a time frame to be determined in consultation with the First Nations and Inuit
Les peuples des Premières Nations et les Inuits exerceront en toute autonomie la prise en charge de leurs programmes et ressources en matière de santé dans un délai à déterminer de concert avec les Premières Nations et les Inuits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This provision in the convention allows Canada to determine compatibility as opposed to NAFO determining what would be a comparable and compatible measure inside our exclusive economic zone, EEZ, to what is required on the high seas: management measures, such as the appropriate mesh-size opening for trawls that are used to harvest Greenland halibut; whether, when you have a fishery subject to moratorium and there is no commercial fishing in the NAFO Regulatory Area, as a compatible measure, maybe you can allow the use of that resource for recreational, personal-use purposes; that you would have different requirements for observers on Canadian vessels in the Canadian zone versus what is required for observer coverage in the NAFO Regulatory Area; and matters of that sort.
Cette disposition permet en effet au Canada de déterminer ce qui pourrait constituer une mesure compatible, au lieu que ce soit l'OPANO qui établisse à quoi correspond une mesure comparable et compatible à l'intérieur de notre zone économique exclusive, la ZEE, aux exigences en haute mer. Il pourrait s'agir entre autres de prévoir des mesures de gestion, comme la largeur appropriée des mailles des chaluts utilisés pour pêcher le flétan noir ou de décider si, dans le cas d'une pêche assujettie à un moratoire — et il n'y a pas de pêche commerciale dans la zone réglementée de l'OPANO —, cette ressource pourrait être utilisée à des fins récréatives ou personnelles, ou encore d'établir si les exigences applicables aux observateurs à bord des navires canadiens dans la zone canadienne pourraient diverger de celles applicables aux observateurs à bord des navires dans la zone réglementée de l'OPANO.

It effectively allows for Canada to be able to be the determiner of what would be a compatible measure rather than having that to be determined through a NAFO mechanism where it would be amongst the other 11 parties or members of NAFO.
Elle permet donc au Canada de décider de ce qui constitue une mesure compatible au lieu que ce soient les 11 autres parties contractantes ou membres de l'OPANO qui le fassent.

The commission members are those who fish or intend to fish in the NAFO regulatory area, and there have been times when there have been members of the NAFO general council who have not fished and therefore are not members of the fisheries commission and don't then have a vote on the determination of the quotas that may be fished in the regulatory area.
Les membres de la Commission sont ceux qui pêchent ou ont l'intention de pêcher dans la zone réglementée de l'OPANO, et il y a eu parfois des membres du Conseil général qui ne pêchaient pas et qui ne sont donc pas membres de la Commission des pêches et ne peuvent pas voter pour déterminer les quotas pouvant être pêchés dans la zone réglementée.

Of equally serious concern is the fact that vessels are able to not comply with NAFO fishing regulations with the knowledge that only their flag states of origin have the legal authority to impose any penalty or sanction for infractions they commit. In fact, it appears that NAFO does not have the legal authority to enforce compliance with management regulations that were determined by the majority of its contracting state members.
Il est tout aussi préoccupant de savoir que les bateaux de pêche peuvent faire fi des règles de l'OPANO, sachant que seul l'État du pavillon est légalement autorisé à imposer des pénalités ou des sanctions à l'égard des infractions qu'ils commettent; il semble que l'OPANO n'est pas juridiquement habilitée à assurer le respect des règles de gestion déterminées par la majorité de ses membres signataires.

These coastal states—all of whom, by the way, are also members of NAFO—have determined that they require greater cooperation in the management of these complex, mixed, transboundary fish stocks.
Ces États côtiers — qui tous, en passant, sont également membres de l'OPANO — ont décidé qu'il leur faut une plus grande collaboration dans la gestion de ces stocks de poissons complexes, mixtes et transfrontaliers.