Traduction de «m–381 debate arose » (Anglais → Français) :

Mr. Mills (Red Deer), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved, That, in the opinion of this House, the government should renew discussions on climate change through the development of a new transparent, accountable consultation process, based on sound science and economic study, that results in realistic goals for carbon emissions reduction (Private Members' Business M-381) Debate arose thereon.
M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reprendre les discussions sur les changements climatiques en vue de mettre au point une nouvelle formule de consultation fondée sur la transparence, la responsabilisation et des études scientifiques et économiques solides, de sorte à pouvoir établir des objectifs réalistes quant à la réduction des émissions de carbone (Affaires émanant des députés M-381) Il s'élève un débat.

Mr. Bigras (Rosemont), seconded by Mr. Dumas (Argenteuil Papineau), moved, That, in the opinion of this House, the government should undertake all necessary steps to legalize the use of marijuana for health and medical purposes (Private Members' Business M-381) Debate arose thereon.
M. Bigras (Rosemont), appuyé par M. Dumas (Argenteuil Papineau), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour légaliser l'usage thérapeutique et médical de la marijuana (Affaires émanant des députés M-381) Il s'élève un débat.

Mr. Ringma (Nanaimo–Cowichan), seconded by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), moved, — That, in the opinion of this House, and as the anniversary of the original Official Languages Act approaches (1969-1994), the government should thoroughly assess the way the Act is applied in Canada, by appointing some individual to carry out a detailed and balanced review of the work done so far, and reaffirm Parliament’s commitment to a just and adequate policy on official languages (Private Members’ Business M–381) Debate arose thereon.
M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, et à l’aube de l’anniversaire de la première Loi sur les langues officielles (1969-1994), le gouvernement effectue une évaluation totale de l’application de la Loi au pays en nommant un individu pour procéder à un examen minutieux et équilibré du travail effectué à date et réaffirmer l’engagement du Parlement envers une politique juste et adéquate en matière de langues officielles (Affaires émanant des députés M–381) Il s’élève un débat.