Traduction de «mutually satisfactory manner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutually satisfactory solution
solution mutuellement satisfaisante

mutually satisfactory conditions
conditions mutuellement satisfaisantes

mutually satisfactory agreement
accord mutuellement satisfaisant

Reaching A Mutually Satisfactory Agreement
Atteinte d'un accord mutuellement satisfaisant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;
prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;

26. Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;
26. prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;

These agreements must encourage fisheries activities in third countries to be developed in a sustainable manner and on the basis of mutually-satisfactory arrangements, as well as ensuring that any investments made by the EU’s private fishing sector are secure investments.
Ces accords devraient veiller à ce que les activités de pêche dans les pays tiers se déroulent dans une perspective de viabilité à long terme et selon des modalités bénéficiant aux deux parties, et garantir en outre la sécurité de l'investissement privé dans le secteur de la pêche de l'Union.

25. Recognises the responsible and sustainable manner in which Iceland has managed its marine resources and expects both the EU and the Icelandic authorities to adopt a constructive attitude in negotiations on the requirement for Iceland to adopt the European Common Fisheries Policy (CFP), so that the outcome may be a mutually satisfactory solution based on best practices and protecting the interest of both fishermen and consumers in the EU, as well as in Iceland;
25. reconnaît que l'Islande gère ses ressources marines de manière responsable et durable et compte sur une attitude constructive, tant de la part de l'Union que des autorités islandaises, à l'heure de négocier l'obligation de l'Islande d'adhérer à la politique européenne commune de la pêche (PCP), et ce pour arriver, à la fin des négociations, à une solution mutuellement satisfaisante, fondée sur les meilleures pratiques, et qui protégera les intérêts des pêcheurs et des consommateurs de l'Union et d'Islande;

In the past, the two governments have shown considerable ability to resolve their conflicts in a satisfactory manner and to reach compromises that serve their mutual interests.
Par le passé, les deux États ont montré une très grande capacité à résoudre leurs conflits de manière satisfaisante et à trouver des compromis qui satisfassent leurs intérêts mutuels.

that Member State considers that a broadcaster under the jurisdiction of another Member State has taken advantage of this Directive in an abusive or fraudulent manner in order to circumvent such rules, it may contact the Member State having jurisdiction with a view to achieving a mutually satisfactory solution to any problems posed.
et si l'État membre estime qu'un fournisseur de services de médias relevant de la compétence d'un autre État membre tire avantage de la présente directive de manière abusive ou frauduleuse afin de tourner ces règles; le premier État membre peut s'adresser à l'État membre compétent en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante des problèmes rencontrés.