Vertaling van "mutually agreeable practical " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where mutually agreeable
par accord bilatéral [ d'un commun accord ]

EC-Israel Joint Committee (mutual recognition of principles of good laboratory practice)
Comité mixte CE-Israël (reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire)

good practice in mutual legal assistance in criminal matters
bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale

Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The object of this amendment is to give the masters of Canadian ships plying regularly in the same waters the opportunity to obtain pilotage certificates more easily than is now possible, and to be able to use in the determination of their skills simulator testing programs or other mutually agreeable practical testing methods.
L'objet de cet amendement est de permettre aux commandants de navires canadiens naviguant régulièrement dans les mêmes eaux d'obtenir des brevets de pilotage plus aisément que ce n'est actuellement le cas, et d'utiliser des programmes d'examen par simulateur ou toute autre méthode pratique d'examen acceptable aux parties pour déterminer leurs compétences.

We're asking the finance committee to make the following recommendations: one, that the federal government should lead the way by publicly withdrawing its support for the clawback; two, that the federal government should seek agreement from the provinces and territories to renegotiate the national child benefit agreement with the intention of eliminating the clawback practice; three, in order to support negotiations to amend the national child benefit agreement, the government should offer to increase funding to ensure that the reinvestment programs are maintained; and finally, failing a mutually agreeable end to the clawback, the federal government should act unilaterally to amend the Income Tax Act to permit a consolidation of the Canada child tax benefit, which is the basic benefit, and the national child benefit supplement into one unified child poverty benefit.
Nous demandons au Comité des finances de faire les recommandations suivantes: premièrement, le gouvernement fédéral doit montrer l'exemple en désavouant publiquement la récupération; deuxièmement, le gouvernement fédéral doit proposer aux provinces et territoires de renégocier l'accord sur la Prestation nationale pour enfants avec l'intention d'éliminer la récupération; troisièmement, à l'appui de cette demande de renégociation de l'accord sur la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement fédéral doit offrir d'accroître son financement afin de garantir le maintien des programmes de réinvestissement; et, enfin, à défaut de s'entendre avec les provinces pour abolir la récupération du SPNE, le gouvernement fédéral devrait agir unilatéralement et modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre la consolidation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui est la prestation de base, et le Supplément de la prestation nationale pour enfants, créant ainsi une prestation unique de lutte contre la pauvreté chez les enfants.

Determination of whether an applicant for a pilotage certificate has comparable skill and knowledge to an applicant for a licence, may be made through a ship simulator testing program or other mutually agreeable practical testing method”.
La détermination à savoir si le demandeur d’un certificat de pilotage possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire comparable à celui que l’on exige de celui qui présente une demande de brevet peut se faire en vertu d’un progamme d’examen par simulateur de navire ou par toute autre méthode d’examen pratique acceptable aux intéressés »

' Motion No. 106 That Bill C-44 be amended by adding after line 7, on page 74, the following: 131.4 Section 22 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) Determination of whether an applicant for a pilotage certificate has comparable skill and knowledge to an applicant for a licence, may be made through a ship simulator testing program or other mutually agreeable practical testing method'.
Motion no 106 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 74, de ce qui suit: 131.4 L'article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit: (1.1) La détermination à savoir si le demandeur d'un certificat de pilotage possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire comparable à celui que l'on exige de celui qui présente une demande de brevet peut se faire en vertu d'un progamme d'examen par simulateur de navire ou par toute autre méthode d'examen pratique acceptable aux intéressés».