44. As far as possible, the institutions undertake to use mutually acceptable standard clauses to be incorporated in the acts adopted under codecision in particular as regards provisions concerning the exercise of implementing powers (in accordance with the ‘comitology’ decision ), entry into force, transposition and the application of acts and respect for the Commission’s right of initiative.
44. Les institutions s'engagent, dans la mesure du possible, à utiliser des clauses types mutuellement acceptables en vue de leur intégration dans les actes adoptés en codécision, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'exécution (conformément à la décision "comitologie" ), à l'entrée en vigueur, à la transposition et à l'application des actes, ainsi qu'au respect du droit d'initiative de la Commission.