Vertaling van "mutual recognition across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

mutual recognition | principle of mutual recognition of judgments and of decisions in extrajudicial cases | MR [Abbr.]
reconnaissance mutuelle

Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)
Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]

agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]
accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]

Food Mutual Recognition Arrangement [ MRA | APEC Food Mutual Recognition Arrangement ]
Arrangement sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire [ ARM | Arrangement de l'APEC sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire ]

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control
principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

Agreement on Mutual Recognition and Normalization of Relations
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle et à la normalisation des relations

Agreement for the Mutual Recognition of Certificates of Registry of Merchant Ships
Accord relatif à la reconnaissance des certificats de jauge des navires marchands

mutual recognition agreement | MRA
accord de reconnaissance mutuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is why the Commission has launched a public consultation on ways to facilitate the mutual recognition across the EU of the effects of civil status documents with a view to proposing EU measures in 2013[17].
C'est la raison pour laquelle la Commission a lancé une consultation publique sur les moyens de faciliter la reconnaissance mutuelle, au sein de l'UE, des effets des actes d'état civil dans la perspective de proposer des mesures européennes en 2013[17].

17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.
17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.

For More Information Press release: Safe products in the EU Single Market Factsheet: Single Market – trading safe products across Europe Proposal for a Regulation on the Mutual Recognition of Goods Proposal for a Regulation on Compliance and Enforcement Communication: The Goods Package: Reinforcing trust in the single market Report on the operation of the Single Market Transparency Directive (Directive 2015/1535) Report on accreditation
Pour plus d'informations Communiqué de presse: Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE Fiche d'information: Marché unique – commercialisation de produits sûrs en Europe Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens Proposition de règlement établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective Communication: Paquet «Produits»: Renforcer la confiance dans le marché unique Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (Directive 2015/1535) Rapport sur l'accréditation

Underlines the concern that the zonal authorisations system is not functioning, owing to the continued use of outdated national authorisation methodologies, and calls on the Commission to harmonise the approval system to ensure mutual recognition of products across the Member States in the zones identified in Regulation (EC) No 1107/2009.
met en avant la préoccupation selon laquelle le système d'agrément zonal ne fonctionne pas du fait de l'utilisation continue de méthodes d'agrément nationales obsolètes, et invite la Commission à harmoniser le système d'agrément afin de garantir une reconnaissance mutuelle des produits par les États membres dans les zones recensées par le règlement (CE) no 1107/2009.

In its conclusions of 27 May 2011, the Council invited the Commission to contribute to the digital single market by creating appropriate conditions for the mutual recognition of key enablers across borders, such as electronic identification, electronic documents, electronic signatures and electronic delivery services, and for interoperable e-government services across the European Union.
Dans ses conclusions du 27 mai 2011, le Conseil a invité la Commission à contribuer à la mise en place du marché unique numérique en créant les conditions appropriées pour la reconnaissance mutuelle des outils clés entre les pays, tels que l’identification électronique, les documents électroniques, les signatures électroniques et les services de fourniture électronique, ainsi que pour la mise au point de services interopérables d’administration en ligne dans toute l’Union européenne.

Customer identification may raise specific Internal Market problems when the service provider and customer are at different locations and also because of the current lack of mutual recognition of electronic identification and authentication across the EU[58]. In contrast, bricks-and-mortar establishments that offer games of chance will have the possibility to obtain an identity card and carry out a face-to-face recognition at the gambling venue.
L'identification du client peut poser des problèmes particuliers liés au marché intérieur lorsque le prestataire et le client se trouvent à des endroits différents et également en raison de l'absence actuelle de reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans l'UE[58], alors que les établissements «en dur» proposant des jeux de hasard ont la possibilité de demander la présentation d'une carte d'identité et d'effectuer un contrôle visuel dans leurs locaux.

ACTIONS The Commission will: Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector); Other actions: Support seamless cross-border eGovernment services in the single market through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and Interoperability Solutions for European Public Administrations (ISA) Programme; Review by 2011 the Public access to Environmental Information Directive; [62] Work with Member States and stakeholders to implement cross-border eEnvironment services, notably advanced sensor networks; Define by 2011 concrete steps in a White Paper on how to inter-connect e-procurement capacity across the single market; Lead by example on open and transparent eGovernment by creating in 2010 and implementing an ambitious eCommission 2011-2015 action plan, including full electronic procurement.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 16: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé). Autres actions: soutenir, grâce au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et au programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), la mise en place de services d'administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique; revoir, d'ici à 2011, la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[62]; collaborer avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées pour mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l'environnement, et en particulier des réseaux de capteurs avancés; établir, d'ici à 2011, dans un Livre blanc, des étapes concrètes pour l'interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans tout le marché unique; montrer l'exemple pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence dans le domaine de l'administration en ligne en élaborant en 2010 et en mettant en œuvre un ambitieux plan d'action relatif à une Commission électronique pour 2011-2015, prévoyant notamment la généralisation des procédures électroniques pour les marchés publics.