Traduction de «must therefore serve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

portion of sentence that must be served
délai d'inadmissibilité

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

6. Considers it important to make clear that older people with and without disabilities and workers approaching retirement age are not a burden on the economy and society and do not constitute an obstacle to modernisation in work processes, but rather – through their experience, their achievements, their knowledge and their greater loyalty to their place of work – a dependable asset and significant added value; considers it important to fight prejudice and discrimination in all its forms and towards all groups of society and to work towards a society where older people are treated equally as human beings with fundamental rights; notes that the EU policy on older people is based on the principle of ‘society for all’ and that all projected policy measures must therefore serve in every way to reinforce that understanding; is convinced that every opportunity should be offered in all Member States for people of different ages to participate actively in society, irrespective of their age; points out that young people are the future, meaning that policymakers must take into account the modernisation of society and participation by all;
6. estime qu'il convient d'affirmer clairement que les personnes âgées – même si elles souffrent de handicaps plus ou moins lourds – ne constituent pas une charge mais qu'elles sont au contraire un atout et un facteur de stabilité pour l'économie et la société en raison de leur expérience, de ce qu'elles ont réalisé et de leurs connaissances, ainsi que de la loyauté plus importante dont elles font preuve envers leurs entreprises; estime qu'il convient de combattre les préjugés et la discrimination sous toutes ses formes et de progresser vers une société où les personnes âgées ne sont pas considérées comme une charge pour l'économie et la société, mais où elles sont au contraire traitées de façon équitable comme des êtres humains jouissant de droits fondamentaux; fait observer que, la politique de l'Union européenne à l'égard des personnes âgées obéissant au principe «une société pour tous», toutes les mesures prévues dans le cadre de cette politique européenne doivent soutenir de toutes les façons la consécration de cette conception; est convaincu que tous les États membres doivent garantir aux différentes catégories de personnes âgées la pleine possibilité de participer activement à la vie de la société, indépendamment de leur âge; fait valoir que l'avenir dépend des jeunes et que les responsables politiques doivent donc tenir compte de la modernisation de la société et de l'engagement de tous;

6. Considers it important to make clear that older people with and without disabilities and workers approaching retirement age are not a burden on the economy and society and do not constitute an obstacle to modernisation in work processes, but rather – through their experience, their achievements, their knowledge and their greater loyalty to their place of work – a dependable asset and significant added value; considers it important to fight prejudice and discrimination in all its forms and towards all groups of society and to work towards a society where older people are treated equally as human beings with fundamental rights; notes that the EU policy on older people is based on the principle of ‘society for all’ and that all projected policy measures must therefore serve in every way to reinforce that understanding; is convinced that every opportunity should be offered in all Member States for people of different ages to participate actively in society, irrespective of their age; points out that young people are the future, meaning that policymakers must take into account the modernisation of society and participation by all;
6. estime qu'il convient d'affirmer clairement que les personnes âgées – même si elles souffrent de handicaps plus ou moins lourds – ne constituent pas une charge mais qu'elles sont au contraire un atout et un facteur de stabilité pour l'économie et la société en raison de leur expérience, de ce qu'elles ont réalisé et de leurs connaissances, ainsi que de la loyauté plus importante dont elles font preuve envers leurs entreprises; estime qu'il convient de combattre les préjugés et la discrimination sous toutes ses formes et de progresser vers une société où les personnes âgées ne sont pas considérées comme une charge pour l'économie et la société, mais où elles sont au contraire traitées de façon équitable comme des êtres humains jouissant de droits fondamentaux; fait observer que, la politique de l'Union européenne à l'égard des personnes âgées obéissant au principe "une société pour tous", toutes les mesures prévues dans le cadre de cette politique européenne doivent soutenir de toutes les façons la consécration de cette conception; est convaincu que tous les États membres doivent garantir aux différentes catégories de personnes âgées la pleine possibilité de participer activement à la vie de la société, indépendamment de leur âge; fait valoir que l'avenir dépend des jeunes et que les responsables politiques doivent donc tenir compte de la modernisation de la société et de l'engagement de tous;

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.
Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.

It must therefore serve as a factor of redistribution and compensation, as regards the increased costs of the single market, Economic and Monetary Union and the liberalisation of international trade, for the less-developed countries and regions of the European Union.
Elle doit donc servir de facteur de redistribution et d’indemnisation, en ce qui concerne les coûts croissants du marché unique, l’Union économique et monétaire et la libéralisation du commerce international, pour les pays et les régions les moins développés de l’Union européenne.

Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,
L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi,

2. To be included in the Community lists in Annexes II and III a food additive must have advantages and benefits for the consumer and therefore serve one or more of the following purposes:
2. Pour figurer dans les listes communautaires des annexes II et III, un additif alimentaire doit présenter des avantages ou un intérêt pour le consommateur et doit, par conséquent, servir un ou plusieurs des objectifs suivants: