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He who seeks equity must do equity

Traduction de «must seek evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
he who seeks equity must do equity

Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As a consequence, the CJ explicitly rejected the idea that Article 45 TFEU applies only to EU citizens engaged in active employment and it extended its scope to include those seeking employment under certain conditions (the persons concerned must provide evidence that they are continuing to seek employment and have a genuine chance of being engaged; see below for further details)[45].

Par conséquent, la Cour a explicitement rejeté l’idée selon laquelle l’article 45 TFUE s’appliquerait uniquement aux citoyens de l’Union en activité et a étendu le champ d’application de cet article aux demandeurs d’emploi dans certaines conditions (les personnes concernées doivent apporter la preuve qu’elles continuent à chercher un emploi et qu’elles ont des chances véritables d’être engagées; voir ci-dessous pour plus de détails)[45].


45. Considers that the Commission, particularly in State aid proceedings, must examine evidence provided by the Member States more rigorously, and improve fact security, since there are regular attempts to circumvent the legal basis and the legal constraints, or to seek more or fewer borderline compromises; considers, furthermore, that such examinations should be premised on the recognition that, in strategic and vital sectors such as energy, transport and healthcare, states need to ensure the total security, the continuity of supply ...[+++]

45. est d'avis que la Commission, notamment dans les procédures en matière d'aides d'État, doit examiner plus attentivement les preuves livrées par les États membres et améliorer la sécurité des faits, étant donné que des tentatives de contourner la législation en vigueur et ses exigences et de rechercher des compromis plus ou moins douteux sont régulièrement constatées; estime par ailleurs que cet examen doit reposer sur la reconnaissance du fait que, dans des secteurs stratégiques et vitaux comme l'énergie, le transport et la santé, les États doivent garantir la sécurité absolue, la continuité de l'approvisionnement et la fourniture d ...[+++]


While firms planning to seek leniency must supply the information and evidence indicated in the notice, they must also ensure when formulating their request that they do nothing which might undermine the Commission's inspections.

Si les entreprises qui envisagent de solliciter la clémence doivent apporter les informations et preuves spécifiées par la communication, elles doivent veiller, lors de l'élaboration de leur demande, à ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre les inspections de la Commission.


(4) The Attorney General who opposes release must provide evidence by affidavit or agreed statement of facts on any fact alleged by the Attorney General and not established by the affidavit or agreed statement of facts of the party seeking release, or by cross-examination.

(4) Le procureur général qui s’oppose à la mise en liberté doit fournir des éléments de preuve par affidavit ou au moyen d’un exposé conjoint des faits à l’égard de tout fait qu’il allègue et qui n’est ni établi par l’affidavit ou l’exposé conjoint des faits de la partie qui demande d’être mise en liberté ni par un contre-interrogatoire.


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As a consequence, such a request must seek to collect the necessary documentation in order to verify the truth and the scope of situations of fact and of law in respect of which the Commission already has information in the form of sufficiently serious evidence consistent with the suspicion of an infringement of the rules on competition.

En conséquence, une telle demande doit viser à recueillir la documentation nécessaire pour vérifier la réalité et la portée de situations de fait et de droit à propos desquelles la Commission dispose déjà d’informations sous forme d’indices suffisamment sérieux laissant suspecter une infraction aux règles de concurrence.


One of the criteria our government is proposing that follows the court's ruling is that any applicant seeking an exemption for activities involving illicit substances at a supervised injection site must provide evidence of community consultations from a broad range of groups from the municipality in which the site would be located.

L'un des critères proposés par le gouvernement, qui est conforme à la décision rendue par la cour, prévoit que tout demandeur cherchant à obtenir une exemption concernant l'usage de substances illicites dans un centre d'injection supervisée doit montrer qu'il a tenu des consultations avec un large éventail d'organismes communautaires de la municipalité où le centre sera établi.


This Parliament’s mission next week must seek evidence regarding reports of 200 000 additional ballots printed, allegations that 400 000 voters registered on election day with inadequate ID, and claims that voters in Transnistria were disenfranchised en masse.

La mission qui sera envoyée la semaine prochaine par ce Parlement devra enquêter sur les allégations selon lesquelles 200 000 bulletins de vote supplémentaires auraient été imprimés, 400 000 électeurs se seraient inscrits le jour de l’élection sans produire de documents d’identité probants ou encore les affirmations selon lesquelles les électeurs de Transnistrie auraient été massivement empêchés de voter.


As regards the interest which an official or former official has in seeking annulment of a career development report concerning him, it must be observed that that report constitutes a value judgement made by his immediate superiors on the way in which the official has discharged the tasks entrusted to him and on his conduct in the service during the relevant period and that, independently of its utility in the future, it constitutes written and formal evidence of the qu ...[+++]

S’agissant de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire à agir en annulation d’un rapport d’évolution de carrière le concernant, il convient de relever que ledit rapport constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée et que, indépendamment de son utilité future, il constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire.


It must not simply add one more example of a failure to seek evidence in support of the extension of marital or marital-like categories to same-sex couples.

Il ne doit pas tout simplement ajouter encore un exemple d'échec en cherchant à obtenir des preuves à l'appui de l'élargissement des catégories maritales pour englober les couples de personnes de même sexe.


Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to unde ...[+++]

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale appl ...[+++]




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Date index: 2021-04-23
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