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States must respect substantive and formal conditions

Traduction de «must respectfully decline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
States must respect substantive and formal conditions

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme


one of the two courts must decline jurisdiction in favour of the other

dessaisissement


Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance

Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile


Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec


By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces

Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
With all due respect for everything you just mentioned, I must say that we took the time to state that, typically, we decline this kind of invitation because we are aware that you are not the ones, as representatives of the Senate, who decide to invest resources in the Quebec criminal justice system.

Avec beaucoup de respect pour ce que vous avez mentionné, je tiens à dire que nous avons pris la peine de spécifier que généralement nous déclinions ce genre d'invitation parce que nous sommes conscients que vous n'avez pas, en tant que représentants du Sénat, à décider des ressources investies dans le système de justice criminelle québécois.


106. Reiterates that external energy policy cooperation must contribute to the promotion, not decline, of the core values of the Union, such as respect for human rights, democracy, good governance, the rule of law, social dialogue, mutual respect, responsible use of natural resources, the fight against climate change and the comprehensive protection of the environment, and must promote peace and be coherent with the Union's foreign policies;

106. rappelle que la coopération extérieure en matière de politique énergétique doit contribuer à défendre – et non à affaiblir – les valeurs fondamentales de l'Union, telles que le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit, le dialogue social, le respect mutuel, l'utilisation responsable des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique et la protection globale de l'environnement, tout en favorisant la paix et en restant cohérente avec les politiques étrangères de l'Union;


106. Reiterates that external energy policy cooperation must contribute to the promotion, not decline, of the core values of the Union, such as respect for human rights, democracy, good governance, the rule of law, social dialogue, mutual respect, responsible use of natural resources, the fight against climate change and the comprehensive protection of the environment, and must promote peace and be coherent with the Union’s foreign policies;

106. rappelle que la coopération extérieure en matière de politique énergétique doit contribuer à défendre – et non à affaiblir – les valeurs fondamentales de l'Union, telles que le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit, le dialogue social, le respect mutuel, l'utilisation responsable des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique et la protection globale de l'environnement, tout en favorisant la paix et en restant cohérente avec les politiques étrangères de l'Union;


26.Reiterates that external energy policy cooperation must contribute to the promotion, not decline, of the core values of the Union, such as respect for human rights, democracy, good governance, the rule of law, social dialogue, mutual respect, responsible use of natural resources, the fight against climate change and the comprehensive protection of the environment, and must promote peace and be coherent with the Union’s foreign policies;

26. rappelle que la coopération extérieure en matière de politique énergétique doit contribuer à défendre – et non à affaiblir – les valeurs fondamentales de l'Union, telles que le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit, le dialogue social, le respect mutuel, l'utilisation responsable des ressources naturelles, la lutte contre le changement climatique et la protection globale de l'environnement, tout en favorisant la paix et en restant cohérente avec les politiques étrangères de l'Union;


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7. Notes the proposal on the organisation of relations between Parliament and the Council regarding their respective budgets, as annexed to the letter of Secretary-General of the Council of 30 September 2010; disagrees with the standpoints of that proposal, and reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and in the budgetary procedure, since these are two separate procedures and at no time and under no circumstances can the Council be any ...[+++]

7. prend note de la proposition visant à organiser les relations entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de leurs budgets respectifs, telle qu'elle a été jointe à la lettre du Secrétaire général du Conseil du 30 septembre 2010; n'est pas d'accord avec les points de vue exprimés dans cette proposition, et réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les attributions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et dans la procédure budgétaire étant entendu qu'il s'agit de deux procédures indépendantes et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la resp ...[+++]


I have the minister's letter, which says, “I must therefore respectfully decline the committee's invitation”.

J'ai la lettre de la ministre qui dit: « Je dois donc respectueusement décliner l'invitation du comité».


I must therefore respectfully decline the committee's invitation.

Je dois donc respectueusement décliner l'invitation du comité.


All discussions have respected the necessary separation between civil and criminal prosecution authorities and governments have respected that actions concerning the criminal offences and fines are the strict responsibility of criminal prosecutors, and we must decline any further comment in that area.

Toutes les discussions ont respecté la séparation nécessaire entre les autorités responsables des poursuites au civil et au criminel, et les gouvernements ont respecté le fait que les poursuites visant des infractions criminelles et des amendes relèvent de la stricte responsabilité des poursuivants au criminel, et nous devons refuser de formuler tout autre commentaire à cet égard.


Though I appreciate the Senate's interest in having me appear before its Committee on this matter, I must respectfully decline the request for the same reason that I gave to the committee itself on January 20, 1997, namely, that as this legislation falls under the jurisdiction of my colleague, the Minister of the Environment, the Honourable Sergio Marchi, he is in the best position to give the government's views on the legislation.

Je comprends l'intérêt du Sénat pour mon témoignage sur la question, mais je dois respectueusement décliner cette invitation pour la même raison que j'ai donnée enrefusant l'invitation qui m'a été faite par le comitéle 20 janvier 1997, à savoir que ce projet de loi relève de mon collègue de l'Environnement, l'honorable Sergio Marchi, qui est donc mieux placé pour exposer la position du gouvernement sur ce projet de loi.


In principle the Structural Funds play an important role in the economic diversification of declining industrial regions but a distinction must, however, be made between regional aid measures which are concerned with industrial restructuring in the strict sense of the term and which are covered by the Rechar and Resider Community initiatives, and measures which are more specifically aimed at the conversion and diversification of jobs which are being abolished, in respect of which ...[+++]

En principe, les Fonds structurels jouent un rôle important dans la diversification économique des régions en déclin industriel. Il faut cependant distinguer les actions d'aides régionales destinées à la restructuration industrielle à proprement parler, et couvertes par les initiatives communautaires Rechar et Resider et les actions plus précisément orientées vers la transformation et la diversification des emplois en voie de suppression, pour lesquelles des initiatives plus horizontales comme Adapt sont plus appropriées.




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Date index: 2022-05-16
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