Traduction de «must remind members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

at least one of the members must be legally qualified
au moins un des membres est juriste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

40. Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
40. est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

? I must remind Members that the time allocated to them was determined by the political groups.
– (PL) Je rappelle aux députés que le temps qui leur est imparti a été déterminé par les groupes politiques.

Firmly reminds the Commission and the Member States that ODA has to remain the backbone of the European development cooperation policy aiming at eradicating poverty; therefore underlines that if innovative sources of development financing are to be widely promoted they must be additional, must be used on the basis of a pro-poor approach, and cannot be used to replace ODA in any circumstances;
rappelle fermement à la Commission et aux États membres que l’APD doit rester au cœur de la politique de coopération au développement européenne visant à éliminer la pauvreté; souligne par conséquent que si des sources innovantes de financement du développement sont largement encouragées, elles doivent venir compléter les sources existantes, être utilisées selon une approche en faveur des pauvres et elles ne peuvent en aucune circonstance être employées en remplacement de l’APD;

Reminds the Member States that they have publicly committed themselves to achieving the goal of a Single European Sky, overwhelmingly supporting the relevant legislation, and insists that they must remain proactive and involved in the implementation of this legislation; calls on the Member States, in this connection, to submit national performance plans in line with EU performance targets, and to adopt the revised performance targets proposed by the Commission; calls on the Commission to initiate appropriate action in case of failure to meet the deadlines for the implementation of this legislation;
rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière, et insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation; appelle à ce titre les États membres à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission; invite la Commission à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de ladite législation;

The Commission reminds Member States that all national support schemes must respect the State aid rules as foreseen in Articles 87 and 88 of the EC-Treaty.
La Commission rappelle aux États membres que tous les régimes d’aide nationaux doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État prévues aux articles 87 et 88 du traité CE.

In the interests of this matter, Mr President, it is therefore extremely important to amend this part of the text. We must also ensure that we do not give a negative impression to Member States implementing the directive, or to the candidate countries transposing the acquis. Rather, we must remind them that the directive continues to provide legal certainty to European audiovisual operators.
Dans l'intérêt de ce dossier, Monsieur le Président, il est donc capital de modifier ce point dans le texte et de veiller à ne donner un signal négatif ni aux États membres qui mettent en œuvre la directive, ni aux pays candidats qui en reprennent l'acquis, mais au contraire de leur rappeler que la directive continue d'apporter une sécurité juridique aux opérateurs de notre espace audiovisuel européen.

I also feel that we must remind our fellow Members from Greece that the Macedonian people are being humiliated, mainly because of the attitude of Greece, which still forces all the countries of the European Union as well as Greece, to use the acronym ‘FYROM’ to refer to Macedonia. This constitutes genuine humiliation, and perhaps this would be enough to inspire our Greek friends to set about fighting to change this situation in their own country.
Je pense aussi qu'on doit rappeler à nos amis grecs que le peuple macédonien subit une humiliation, en bonne partie à cause de l'attitude de leur pays qui oblige encore, non seulement leur pays, mais l'ensemble des pays de l'Union européenne à appeler un pays par un acronyme, autrement dit : "Fyrom". Là est la vraie humiliation, et peut-être que nos amis grecs seraient bien inspirés de commencer à lutter dans leur pays pour changer cet état de choses.

We must remind the Member States of their responsibilities and ask them to undertake a thorough evaluation of policies which result in upholding systems which have an adverse affect on the situation of frontier workers.
Nous devons rappeler les États membres à leurs responsabilités en leur demandant de mettre en œuvre véritablement une évaluation des politiques qui ont pour effet de maintenir des systèmes ayant des impacts négatifs sur la situation des frontaliers.

The Commission reminded these Member States of certain obligations which national administrations must fulfil: they must check that operators comply with Community regulations concerning international trade, they must require guarantees, and must make available traditional own resources within the prescribed time limit.
La Commission a rappelé à ces Etats membres un certain nombre d'obligations auxquelles sont tenues les administrations nationales, à savoir : contrôle du respect par les opérateurs de la réglementation communautaire en matière de commerce international, exigence de garanties, mise à disposition dans les délais impartis des ressources propres traditionnelles.