Vertaling van "must reject amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rejected amendment
amendement repoussé

The first limb of the plea must be rejected.
La première branche du moyen doit être rejetée.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I can comment, as I am doing, but the House as a whole must ultimately make the decision to accept or reject amendments from the Senate, whether they be in order according to our rules or not.
Je puis faire des commentaires, comme je le fais, mais c'est la Chambre, collectivement, qui doit en définitive prendre la décision d'accepter ou de rejeter les amendements du Sénat—que ceux-ci soient ou non recevables suivant nos règles.

We Canadians, through our elected representatives in the House of Parliament, must reject these amendments, and we must reject them emphatically, strongly, and without reservation.
Nous autres Canadiens, par l'intermédiaire de nos représentants élus à la Chambre des communes, devons rejeter ces modifications, et il nous faut les rejeter fermement, vigoureusement et sans réserve aucune.

To begin with, I think that one must reject any restrictive interpretation of the exclusion of the method for selecting senators under section 44, which deals with the federal Parliament's authority to unilaterally amend the Constitution.
D'une part, je pense qu'il faut rejeter toute interprétation qui serait restrictive de l'exclusion du mode de sélection des sénateurs faite dans l'article 44, qui concerne la compétence du Parlement fédéral de modifier unilatéralement la Constitution.

Now to decision-making procedures and consultations. I must reject Amendments Nos 21, 37, 65, 66, 80, 84 and 86 to 89 for the sake of institutional equilibrium, although I gladly accept your Amendment No 64 and part of Amendment No 85 to do with regional consultative committees and the demand that they should also be set up in third countries.
Concernant le chapitre des processus de décision et de consultation, je dois refuser les amendements 21, 37, 65, 66, 80, 84 et 86 à 89 pour des motifs inhérents à l'équilibre institutionnel. J'accepte votre amendement 64 et une partie de l'amendement 85 relatif aux conseils consultatifs régionaux et la demande visant à créer des conseils similaires dans les pays tiers.

While we are saying that these amendments would increase the differences and therefore reduce the harmonising effect sought by the Commission’s proposal, I must say that nevertheless, we must reject Amendment No 9, which establishes a minimum noise charge, because airports without noise problems should not in principle be obliged to impose noise charges.
Si nous affirmons que ces amendements cherchent à augmenter les différences et qu'ils réduisent par conséquent l'effet d'harmonisation que vise la proposition de la Commission, je dois cependant dire que nous devons rejeter l'amendement 9, qui établit une redevance minimale sur le bruit, car il n'y a en principe aucune raison pour que les aéroports qui n'ont pas de problèmes de bruit soient obligés d'imposer des redevances sur le bruit.

That is why I prefer to stick with my proposed minimum of 20% heifers. So I am afraid that I must reject Amendment No 16.
C’est pourquoi je préfère m’en tenir au pourcentage minimum de 20 % de génisses que j’avais proposé et je dois donc malheureusement rejeter l’amendement 16.

I can comment, as I am doing, but the House as a whole must ultimately make the decision to accept or reject amendments from the Senate, whether they be in order according to our rules or not.
Je puis faire des commentaires comme je le fais, mais c'est la Chambre, collectivement, qui doit en définitive prendre la décision d'accepter ou de rejeter les amendements du Sénat-que ceux-ci soient ou non recevables suivant nos règles.

We must reject Bill C-17 out of hand because it is a rag-bag containing radical amendments to the Unemployment Insurance Act.
Il nous faut absolument rejeter le projet de loi C-17 parce qu'il contient dans son livret «fourre-tout» des modifications radicales à la Loi de l'assurance-chômage qui, à elles seules, auraient mérité une loi distincte et surtout une consultation étendue.