Vertaling van "must provide sufficiently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

self-sufficient | self-provider
autosuffisant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Draws attention to the present and future crucial role of the three European Supervisory Authorities (ESAs) in relation to Union-level financial supervision and the banking union; emphasises that the 2016 draft budget must provide sufficient budgetary resources for the ESAs corresponding to the newly allocated roles of the agencies, as well as external factors such as exchange rate fluctuations and general increases in levels of pay;
5. relève le rôle déterminant, actuellement et à l'avenir, des trois autorités européennes de surveillance (AES) dans le cadre de la surveillance financière à l'échelon de l'Union européenne et de l'union bancaire; souligne que le projet de budget 2016 doit prévoir des moyens budgétaires suffisants destinés aux AES, afin de tenir compte des nouvelles fonctions confiées aux agences ainsi que des facteurs externes tels que l'instabilité des taux de change et la hausse générale du niveau des salaires;

It operates on the principle that other laws must provide sufficient protection for the environment and human health.
Le projet de loi repose sur le principe que les autres lois doivent assurer une protection suffisante de l'environnement et de la santé humaine.

The Office of the Veterans Ombudsman's March 2012 report, entitled " Veterans' Right to Fair Adjudication" , recommended that decision letters must provide sufficient reasons in support of a decision and provide access to all of the relevant evidence considered by the board in making its decision.
Dans le rapport de mars 2012 du Bureau de l'ombudsman des vétérans, intitulé Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable, on recommande que les lettres de décision fournissent des motifs suffisants pour justifier une décision et permettent à une partie de consulter tous les éléments de preuve sur lesquels les membres du tribunal ont appuyé leur décision.

It is on page 5 and “recommends that decision letters must provide sufficient reasons in support for a decision and provide access to all of the evidence”.
C'est à la page cinq où l'on recommande que les lettres de décision fournissent des raisons suffisantes à l'appui d'une décision et un accès à toute la preuve.

-Calls (see internal audit) on the Foundation to address weaknesses in the recruitment procedures→ The Recruitment Assessment Boards must provide sufficient information on the procedures followed, including justifications for decisions and dates on which they were taken in order to ensure the transparency of these procedures
– Demande à la Fondation de remédier aux faiblesses constatées dans ses procédures de recrutement (voir audit interne): les comités d'évaluation du recrutement doivent fournir suffisamment d'informations sur les procédures suivies, en justifiant leurs décisions et en indiquant les dates auxquelles celles-ci ont été prises, afin de garantir la transparence de ces procédures.

N. whereas this ambitious reform must provide sufficient resources that will cover both the financing of the adjustments required for the modernisation of the CMO in wine and any possible social consequences,
N. considérant que cette réforme ambitieuse doit prévoir des moyens suffisants permettant d'assurer à la fois le financement des adaptations nécessaires à la modernisation de l´OCM du secteur vitivinicole et des conséquences sociales qui peuvent en découler,

5. Notes that, in accordance with point 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, Parliament and Council will jointly adjust the financial perspective to cover the needs related to enlargement; points out that the figure for the adjustment of heading 5 must provide sufficient leeway to allow institutions to be operational for enlargement and to leave an appropriate margin under the ceiling;
5. constate que, conformément à l'article 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, le Parlement et le Conseil adapteront conjointement les perspectives financières pour couvrir les besoins liés à l'élargissement; fait observer que le chiffre de l'adaptation de la rubrique 5 doit assurer une latitude suffisante pour permettre aux institutions d'être opérationnelles au moment de l'élargissement, tout en maintenant une marge appropriée sous le plafond;

In order to encourage agreements that raise the bar and allow Canadian base businesses to drive our export-driven economy to maximize their production and marketing capacity without having to work through costly legal proceedings, this bill must provide sufficient clarity, definition and guidance so that railways and shippers understand the framework within which they should negotiate agreements.
Pour favoriser les accords qui placent la barre plus haute et pour permettre aux entreprises canadiennes de stimuler notre économie fondée sur les exportations dans le but de maximiser leur capacité de production et de commercialisation sans avoir à passer par des procédures judiciaires coûteuses, le projet de loi doit être clair et précis, et présenter des directives permettant aux compagnies de chemin de fer et aux expéditeurs de comprendre le cadre qui régit la négociation des accords.

Whether it be through government or a private foundation, the system you create must provide sufficient financial and programmatic protection so that you may move forward with your goals.
Que ce soit par le biais du gouvernement ou d'une fondation privée, le système que vous créez doit assurer une protection financière et de programmes suffisante pour vous permettre de tendre vers vos objectifs.