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Visa Regulation

Traduction de «must possess sufficient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
PPE materials and other components which may be splashed by hot products must also possess sufficient mechanical-impact absorbency (see point 3.1).

Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles de recevoir des produits chauds doivent en outre amortir suffisamment les chocs mécaniques (voir le point 3.1).


This section provides that for each general election and by-election, the CEO must engage an auditor to audit and report on whether deputy returning officers, poll clerks and registration officers have properly exercised their powers, duties and functions in respect of the oath-taking and attestation process for electors who do not possess sufficient acceptable identification to either establish their identity or register on election day.

Cet article prévoit que, pour chaque élection générale ou élection partielle, le DGE doit retenir les services d’un vérificateur qui est chargé d’effectuer une vérification et de lui présenter un rapport indiquant si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d’inscription ont correctement exercé leurs attributions concernant la prestation de serments et la procédure d’identification des électeurs n’ayant pas de preuve d’identité acceptable et suffisante pour établir leur identité ou pour s’inscrire le jour du scrutin.


30. If the material referred to in subsection 29(2) or any other information in the possession of the Minister is sufficient to call into question the validity of a vote on the ratification of an oil and gas code and a financial code referred to in section 10 of the Act and the approval of the transfer to the first nation of the management and regulation of oil and gas exploration and exploitation, the Minister must advise the Governor in Council accordingly.

30. Si les documents visés au paragraphe 29(2) ou les renseignements qui sont en la possession du ministre sont suffisants pour mettre en doute la validité d’un vote portant sur la ratification du code pétrolier et gazier et du code financier visés à l’article 10 de la Loi et sur l’approbation du transfert à la première nation de la gestion et de la réglementation de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz, le ministre en avise le gouverneur en conseil.


As a state engaged in negotiations on accession to the EU, Croatia must fulfil the political criteria laid down at the Copenhagen meeting of the European Council; in other words, it must possess sufficient institutional stability to guarantee democracy, the rule of law, respect for human rights and protection of minorities.

La Croatie, en tant qu’État engagé dans les négociations d’adhésion à l’UE, doit remplir les critères politiques établis lors de la réunion de Copenhague du Conseil européen; en d’autres termes, il doit disposer d’une stabilité institutionnelle suffisante pour garantir le respect de la démocratie, de l’autorité de la loi, des droits de l’homme et la protection des minorités.


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CSIS must possess sufficient threat-related information and intelligence to proceed.

Le SCRS doit avoir suffisamment d'information et de renseignements sur cette menace pour donner suite.


3. For each category of machinery for which it is notified, the body must possess personnel with technical knowledge and sufficient and appropriate experience to perform a conformity assessment.

3. Pour chaque catégorie de machines pour laquelle il est notifié, l'organisme doit disposer de personnel ayant une connaissance technique et une expérience suffisante et adéquate pour procéder à l'évaluation de la conformité.


Feed businesses must have sufficient staff possessing the skills and qualifications necessary for the manufacture of the products concerned.

Les entreprises du secteur de l'alimentation animale doivent avoir suffisamment de personnel possédant les compétences et qualifications nécessaires pour la fabrication des produits concernés.


4. For each category of machinery for which it is notified, the body must possess personnel with technical knowledge and sufficient and appropriate experience to perform a conformity assessment.

4 . L"organisme doit disposer, pour chaque catégorie de machines pour laquelle il est notifié, du personnel ayant une connaissance technique et une expérience suffisante et adéquate pour permettre d"assurer l"évaluation de la conformité.


In particular, where there is only a partial correspondence between the knowledge and aptitude certified by the foreign qualification and those certified by the qualification awarded in the host Member State, the competent authorities must assess whether knowledge and aptitude acquired by other means, either during a separate course of study or by way of practical experience, are sufficient in order to prove possession of the necessary knowledge and aptitude to which the foreign qualification does not attest.

En particulier, lorsqu'il n'existe qu'une correspondance partielle entre les connaissances et qualifications certifiées par le titre étranger et celles certifiées par le titre délivré dans l'État membre d'accueil, il incombe aux autorités compétentes d'apprécier si les connaissances et qualifications acquises par d'autres moyens, dans le cadre soit d'un cycle d'études séparé soit d'une expérience pratique, sont suffisantes pour établir la possession des connaissances et qualifications nécessaires que le titre étranger n'atteste pas.


In the Vlassopoulou judgment, the Court of Justice of the European Communities held that the competent authorities of the host Member State must ascertain whether the knowledge acquired by way of professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which the migrant did not acquire as part of his initial training.

Dans l'arrêt Vlassopoulou, la Cour de Justice des Communautés Européennes a affirmé que les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil doivent examiner si les connaissances acquises au travers de l'expérience professionnelle sont suffisantes pour prouver que le migrant possède des connaissances qu'il n'a pas acquises lors de sa formation initiale.




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Date index: 2022-12-14
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