The Regulation must now be approved by the participating 14 countries during an upcoming Council meeting before it can enter into force. The procedure applies to the 14 EU countries for now, but others can join at any time.
Avant de pouvoir entrer en vigueur, le règlement doit être adopté, lors d'une prochaine session du Conseil, par les 14 pays participants de l'Union auxquels la procédure de coopération renforcée s'applique actuellement, mais d'autres pays peuvent s'y associer à tout moment.