It must be acknowledged that Bill C-7 does contain some aspects found in the current Young Offenders Act, in terms of the discretionary power of police officers, the alternate measures program which is now called extrajudicial sanctions, probation and custody.
Il faut reconnaître qu'il y a dans le projet de loi C-7 un certain nombre d'éléments qu'on retrouve dans la Loi des jeunes contrevenants actuelle, que ce soit le pouvoir discrétionnaire des policiers, le programme de mesures de rechange qui s'appelle maintenant des sanctions extrajudiciaires, la probation et la mise sous garde.