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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «must nevertheless ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to ensure consideration, applications must be received by

les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We do not oppose having a summary trial system in order to maintain order, discipline and morale, but we must nevertheless ensure that members of the Canadian Forces do not end up with criminal records that they must attempt to have expunged through the parole board after leaving the military.

Si le système des procès sommaires est nécessaire afin de maintenir l'ordre, la discipline et le moral, ce à quoi nous ne nous opposons nullement, il faudrait cependant veiller à ce que les membres des Forces canadiennes ne se retrouvent pas avec un casier judiciaire qu'ils devront essayer de faire effacer en s'adressant à la commission des libérations conditionnelles après avoir quitté la vie militaire.


Health Canada must nevertheless ensure that these products comply with Canadian quality and safety standards.

Santé Canada doit toutefois s'assurer que ces produits respectent les normes canadiennes d'innocuité et de qualité.


However, it should not be forgotten that francophones must nevertheless have access to educational and social and community services if we want to ensure that the language and culture are sustained.

Toutefois, il ne faut pas oublier que les francophones doivent quand même avoir accès à des services éducatifs et socio- communautaires si l'on veut assurer la pérennité de la langue et de la culture.


In a modern, industrial society, it is generally accepted that many activities in which individuals can engage must nevertheless to a greater or lesser extent be regulated by the state to ensure that the individual's pursuit of his or her self-interest is compatible with the community's interest and the realization of collective goals and aspirations.

Dans une société industrielle moderne, on reconnaît généralement que de nombreuses activités auxquelles peuvent se livrer des particuliers doivent malgré tout être plus ou moins réglementées par l'État pour veiller à ce que la poursuite des intérêts des particuliers soit compatible avec les intérêts de la collectivité dans la réalisation des buts et des aspirations collectifs.


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In this connection, I am delighted at the way in which the last constitutional elections were held. I support INEC, which must nevertheless ensure that every Mauritanian citizen can obtain his or her identity papers so as to be able to vote in the next elections and that Mauritanians living outside the country can take part in future ballots. I also support the political parties’ having the means to express themselves and to campaign on electoral platforms that act as a vehicle for proposals designed to improve the circumstances of the people of Mauritania.

À cet égard, je me réjouis de la tenue du dernier scrutin constitutionnel, en appuyant la CENI qui doit cependant faire en sorte que l’ensemble des Mauritaniens puissent obtenir leurs papiers d’identité pour pouvoir voter lors des prochaines échéances électorales, et que les Mauritaniens de l’étranger puissent participer aux futurs scrutins, en soutenant aussi les partis politiques pour qu’ils aient les moyens de s’exprimer et de faire campagne autour de plates-formes électorales porteuses de propositions pour améliorer la situation du peuple mauritanien.


Nevertheless, the EU will not refrain from preparing to extend the list of persons responsible for violence who are the subject of targeted sanctions by refusal of a visa or freezing of assets. The EU must also ensure that it obtains a restriction on the planned exemptions from visa bans and the establishment of new sanctions, economic sanctions in particular, and, of course, this whole range of retaliatory measures will be dependent on the progress made in the negotiations.

L'Union ne s'abstiendra pas pour autant de préparer un élargissement de la liste des personnes responsables de violences faisant l'objet de sanctions ciblées par l'interdiction de visa ou par le gel des avoirs et l'Union, également, devra veiller à obtenir une restriction des exceptions prévues aux interdictions de visa et l'instauration de nouvelles sanctions, notamment économiques et, bien sûr, toute cette panoplie de mesures de rétorsion dépendra des progrès réalisés dans les négociations.


Consequently, care should be taken to ensure that these texts are fully consistent. Even though a flexible procedure can be envisaged for revising the annexes, such a review must nevertheless comply fully with the provisions and procedures laid down in the Regulation establishing the Railway Agency with regard to the adoption of TSIs.

Si une procédure de révision souple des annexes est envisageable, celle-ci doit cependant se faire dans le plein respect des dispositions et des procédures prévues dans le règlement créant l'Agence ferroviaire quant à l'adoption des STI.


– (PT) It significant that the report reiterates that full employment is one of the Europe’s key objectives under its strategy for economic, employment and social policy. Nevertheless, we must also ensure that we move beyond vague statements and make genuine changes to our macroeconomic and social policies in order to make real progress towards full employment and good-quality jobs.

- (PT) Il est bon de confirmer que le plein emploi est l'objectif prioritaire poursuivi par la stratégie de la politique économique, sociale et de l'emploi de l'Union européenne, mais il faut faire en sorte de ne pas en rester au stade des déclarations vagues et introduire de véritables changements dans les politiques macro-économiques et sociales pour aller effectivement vers le plein emploi de qualité dans la pratique.


– (PT) It significant that the report reiterates that full employment is one of the Europe’s key objectives under its strategy for economic, employment and social policy. Nevertheless, we must also ensure that we move beyond vague statements and make genuine changes to our macroeconomic and social policies in order to make real progress towards full employment and good-quality jobs.

- (PT) Il est bon de confirmer que le plein emploi est l'objectif prioritaire poursuivi par la stratégie de la politique économique, sociale et de l'emploi de l'Union européenne, mais il faut faire en sorte de ne pas en rester au stade des déclarations vagues et introduire de véritables changements dans les politiques macro-économiques et sociales pour aller effectivement vers le plein emploi de qualité dans la pratique.


It must nevertheless be underscored that these tests have to be validated scientifically for each class of substance, and that one must ensure that the interpretation of the results is accurate.

Il faut cependant noter qu'ils doivent être validés scientifiquement pour chaque catégorie de substances, et il faut s'assurer que l'interprétation du résultat des tests est convenable.




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Date index: 2025-01-16
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