Traduction de «must mean establishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Establishing or Strengthening Financial Institutions for Human Settlements Financing and Investment
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les moyens de créer les institutions financières nécessaires au financement et aux investissements dans le domaine des établissements humains ou de renforcer celles qui existent

means for forest establishment
outil d'implantation forestière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to settled case law, the Commission must first establish whether the FGAZ and FZG are undertakings within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
Comme il ressort d'une jurisprudence constante, la Commission doit établir au préalable si FGAZ et FZG constituent des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

This does not mean that it must be established that the property in question is derived from criminal conduct.
Cela ne signifie pas qu'il doit être établi que les biens en question proviennent d'activités criminelles.

Governance for innovation must mean establishing new partnerships enabling efficient innovation systems that mobilise intellectual and entrepreneurial capacities, detecting also sleeping innovators – of which we have many in Europe – through a business environment that is conducive to innovation, and particularly for SMEs, covering all sectors of the economy.
La gouvernance pour l’innovation implique l’établissement de nouveaux partenariats permettant à des systèmes d’innovation efficaces de mobiliser des capacités intellectuelles et entrepreneuriales, la détection d’innovateurs dormants – qui sont nombreux en Europe – grâce à un environnement d’entreprises favorisant l’innovation et, en particulier pour les PME, la couverture de tous les secteurs de l’économie.

In its Altmark judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an economic advantage in the meaning of Article 107(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: 1. the recipient undertaking must actually have a public service mandate and the tasks and related obligations must be clearly defined; 2. the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner; 3. the compensation must not exceed the costs incurred in discharging the public service mandate; 4. in order to ensure the least cost to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either through public procurement, or the costs of providing the services of general economic interest are determined on the basis of the costs of a typical, well-run undertaking.
Dans l'arrêt Altmark, la Cour a affirmé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité CE lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public; et 4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée.

In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.
Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.

A new policy must be established to process asylum seekers at the point of arrival in the EU, by means of a Community-wide resettlement scheme and by means of protected entry procedures.
Il convient d’instaurer une nouvelle politique de gestion des demandeurs d’asile à l’arrivée dans l’Union européenne, sur la base d’un programme de réinstallation et de procédures d’entrées protégées.

Countries must not be left completely unregulated, but we must, by means of national regulations, which everyone must respect, establish good governance and create security, or ‘profitability’ which is the free transfer of profits.
Je crois qu’on peut en attendre beaucoup. Il ne faut pas laisser le pays sans aucune réglementation, mais il faut, à travers des réglementations nationales que tout le monde doit respecter, créer la bonne gouvernance, créer la sécurité, profitability comme on dit en anglais, le transfert libre des profits.

The competent authorities must at least have the means of obtaining from all undertakings within a group the information necessary for the performance of their function. Cooperation between the authorities responsible for the supervision of different financial sectors must be established in the case of groups of undertakings carrying on a range of financial activities.
Les autorités compétentes doivent au moins disposer des moyens permettant d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur mission; une collaboration entre les autorités responsables de la surveillance des différents secteurs financiers doit être mise en place dans le cas des groupes d'entreprises qui exercent des activités financières variées.