The second point I want to make today is that if direct investor access is to continue to be provided, then the bilateral free trade agreements must be explicitly clarified to apply to situations of true expropriation and made explicitly inapplicable to regulatory action by Canada and the provinces in the matters of environment, health, safety, and worker protection at least.
Deuxièmement, si l'accès direct de l'investisseur est maintenu, les ententes bilatérales de libre-échange doivent être explicitées de manière à s'appliquer aux situations de véritable expropriation et à ne pas s'appliquer aux mesures réglementaires prises par le Canada et les provinces en matière d'environnement, de santé, de sécurité et de protection des travailleurs, à tout le moins.